OBJECTIF : aligner les dispositions du règlement (CE) n° 774/94 sur les nouvelles règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE (pouvoirs délégués et dexécution de la Commission).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 252/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences dexécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission.
CONTENU : la présente modification vise à aligner les pouvoirs dexécution conférés à la Commission au titre du règlement (CE) n° 774/94 sur les nouvelles règles du TFUE qui ont introduit une distinction entre les pouvoirs délégués (article 290) et les compétences d'exécution de la Commission (article 291).
Le règlement n° 774/94 du Conseil prévoit le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.
Le règlement modificatif délègue à la Commission le pouvoir dadopter des actes en ce qui concerne ladoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers.
La délégation de pouvoir est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans (renouvelable) à compter du 9 avril 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois).
Le règlement confère également des compétences dexécution à la Commission afin dassurer des conditions uniformes dexécution du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé dans ce règlement. Dans ce cadre, la Commission est assistée par le comité de gestion de lorganisation commune des marchés agricoles institué par larticle 229 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09.04.2014.