Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, portant sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/164/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

CONTEXTE : les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée qui relèvent des compétences de l’Union ont été négociés par la Commission, après autorisation du Conseil, au nom de l’Union.

Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil, le protocole a été signé le 16 janvier 2002, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

La conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée a été approuvée au nom de l’Union par la décision 2004/579/CE du Conseil, condition requise pour que l’Union puisse devenir partie au protocole de la convention.

Le protocole prévoit des mesures qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Plusieurs actes juridiques de l’Union ont été adoptés en vue de faciliter le transfert d’armes conventionnelles et de supprimer les obstacles à un tel transfert au sein du marché intérieur, ou en vue de réglementer l’exportation d’armes vers des pays tiers. La conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert et le contrôle d’armes, touche à des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, soit parce que ces questions entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union, soit parce que l’Union a adopté des règles communes dont le champ d’application est susceptible d’être affecté ou modifié par la conclusion du protocole.

Il convient dès lors maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Portée : le protocole contre les armes à feu constitue le premier instrument global de lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic d'armes à feu. Il instaure un cadre multilatéral de normes minimales pour tous les États parties.

Le protocole encourage la coopération entre les États parties afin de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Principales dispositions : le texte est composé de dispositions visant à:

• tenir des registres détaillés sur les importations, les exportations et les mouvements de transit d'armes à feu;
• adopter un système international de marquage des armes à feu applicable au moment de leur fabrication et à chaque fois qu'elles sont importées;
• établir un système harmonisé de licences régissant les importations, les exportations, les mouvements de transit et les réexportations d'armes à feu;
• prévenir le vol, la perte ou le détournement d'armes à feu en renforçant les contrôles des exportations, les points d'exportation et les contrôles aux frontières;
• échanger des informations concernant les fabricants, les négociants, les importateurs et les exportateurs autorisés, les itinéraires utilisés par les trafiquants et les bonnes pratiques dans la lutte contre le trafic, afin de renforcer la capacité des États à prévenir et déceler le trafic illicite d'armes à feu et à mener des enquêtes en la matière.

Contrôle de l’acquisition et du transfert intracommunautaire des armes à feu : le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu dans l’Union, ainsi que les formalités requises pour la circulation des armes à feu au sein des États membres, sont régis par la directive 91/477/CEE du Conseil. Les règles et procédures applicables au transfert au sein de l’Union de produits liés à la défense sont régies par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil.

Annexe : l’annexe comprend la déclaration sur l'étendue de la compétence de l'Union européenne à l'égard des matières régies par le protocole. Celle-ci doit être déposée conjointement à l'instrument d'approbation (article 17, paragraphe 3, du protocole contre les armes à feu).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 11.02.2014.