Accord-cadre UE-Jordanie: participation de la Jordanie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Jordanie

OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Jordanie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/163/UE du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume de Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et le Royaume de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume de Jordanie aux programmes de l’Union.

CONTEXTE : le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre les Parties relatif aux principes généraux de la participation de la Jordanie aux programmes de l’Union a été signé au nom de l’Union européenne le 19 décembre 2012.

Il y a maintenant lieu d’approuver le protocole, au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, un protocole contenant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Jordanie aux programmes de l'UE.

Principales dispositions : le protocole détaille les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation qui doivent être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et la Jordanie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.11.2013. La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.