OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 539/2001 pour inclure la Moldavie à la liste positive du règlement (annexe II du règlement, liste dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'Union).
ACTE LÉGILSATIF : Règlement (UE) N° 259/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres («liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation («liste positive»).
Étant donné que les critères définis dans le règlement (CE) n° 539/2001 peuvent évoluer dans le temps selon les pays ou territoires tiers, il convient de revoir régulièrement la composition des listes négative et positive. Dans ces circonstances, certains pays tiers dont la situation a changé au regard des critères indiqués au règlement, doivent être transférés d’une liste à l’autre.
CONTENU : conformément à la déclaration commune approuvée lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Prague le 7 mai 2009 et à l'exécution, par la Moldavie, de son plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, ce pays remplit tous les objectifs de référence énoncés dans le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas.
Le présent règlement vise dès lors à transférer la Moldavie de la liste négative du règlement (CE) n° 539/2001 à la liste positive, avec une seule limitation pour les titulaires de passeports biométriques délivrés par la Moldavie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l'adoption du règlement, ni à son application
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.04.2014.