La commission des budgets a adopté le rapport de Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE, ES) sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015.
Les députés rappellent que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 devrait être adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif serait approuvé par le nouveau Parlement à l'automne. Ils précisent que le sous-plafond applicable aux dépenses administratives globales des institutions a été fixé à 7,351 millions EUR.
Ils indiquent par ailleurs qu'en dépit de la faible marge de manœuvre disponible et de la nécessité de contrebalancer les économies réalisées dans d'autres domaines, il serait souhaitable d'envisager certains investissements pour renforcer le rôle institutionnel du Parlement et améliorer la viabilité du budget.
Cadre général et budget global : dans ce contexte, les députés soulignent qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences. Ils rappellent que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élevait à 1.822.929.112 EUR (20,9% du montant de la rubrique V) précisant par ailleurs que ce montant intégrait :
État prévisionnel : les députés appellent le Parlement à approuver l’état prévisionnel pour l'exercice 2015 pour un montant total de 1.794.929.112 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation global de 1,8% par rapport au budget de 2014, et à consentir à inclure dans cet état prévisionnel, la dépense obligatoire extraordinaire de 0,4% qui découle du nouvel accord sur le coefficient d'adaptation des rémunérations et des pensions. Ils invitent le Secrétaire général du PE à présenter, avant la lecture du budget, un état prévisionnel des coûts de construction du bâtiment KAD au cours des prochaines années afin de prévoir le montant exact de cet investissement dans le budget 2015. Ils demandent, en outre, au Secrétaire général de déterminer, à la fin de l'année, les fonds du budget 2014 qui n'auront pas été utilisés de manière à les engager dans le projet KAD.
Questions spécifiques : rappelant les mesures structurelles d'économie prises tout au long de la 7e législature qui ont permis l'économie d'une part significative du budget du Parlement (15 millions EUR par an en services d'interprétation, 10 millions EUR par an en services de traduction, 4 millions EUR en frais de déplacement et 28 millions EUR en frais d'intérêts grâce au préfinancement de bâtiments…), les députés précisent qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, le budget de l’institution a diminué au cours des dernières années, notamment aussi, en raison du gel des indemnités des députés depuis 2011.
Les députés rappellent par ailleurs la volonté du Parlement de continuer à exercer ses compétences de contrôle, et sa demande récurrente d'amélioration de l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique.
Pour mener à bien cet objectif de réduction de coûts, les actions suivantes sont réclamées:
Les députés soulignent toutefois que ces aspects ne peuvent nuire à la fourniture d'informations en direct accessibles dans toute l'Union, sachant que le multilinguisme et l'interprétation diffusée en ligne, de même que la transparence du Parlement, sont primordiaux pour les citoyens et, partant, pour les députés au Parlement.
Les députés demandent en outre une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière ainsi que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières.
Prenant acte de l'ouverture prochaine de la Maison de l'histoire européenne (fin 2015), les députés appellent enfin le Parlement à arrêter l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2015 tel qu’il figure à l’annexe de la résolution législative.