Avis du Contrôleur européen de la protection des
données (CEPD) sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en
matière de réception par type pour le déploiement du
système eCall embarqué et modifiant la directive
2007/46/CE.
Le CEPD souligne
que le traitement des données à caractère personnel
est lune des obligations essentielles engendrées par la
proposition et se félicite du fait que nombre de ses
recommandations relatives aux incidences du système eCall
basé sur le numéro 112 en matière de protection des
données aient été prises en considération.
Système
eCall basé sur le numéro 112 : le CEPD formule les
recommandations suivantes :
- introduire une
référence explicite à la législation
européenne applicable en matière de protection des
données dans une disposition de fond spécifique de la
proposition ;
- intégrer des
garanties concrètes en matière de protection des
données dans la proposition plutôt que dans les actes
délégués ;
- désigner le
responsable du traitement et lautorité responsable du
traitement des demandes daccès ;
- préciser la
liste des données faisant partie de lensemble minimal de
données et de lensemble complet de données (à
éventuellement développer dans un acte
délégué ou dans un acte dexécution);
- inclure la
possibilité pour les personnes concernées de
désactiver le système eCall privé et les services
à valeur ajoutée;
- préciser les
périodes de conservation des données traitées;
- préciser les
modalités de lexercice des droits des personnes
concernées;
- garantir que les
informations destinées aux utilisateurs sont incluses dans les
documents techniques remis avec la voiture et préciser dans la
proposition que la disponibilité des informations doit
être indiquée au propriétaire de la voiture lors de
lachat de cette dernière, dans un document à
part.
Le système
eCall privé et les services à valeur ajoutée :
les recommandations du CEPD sont les suivantes:
- préciser dans
la proposition que la surveillance constante est interdite pour les
services à valeur ajoutée;
- préciser,
dans une disposition de fond de la proposition, les catégories
de données traitées en vertu du système eCall
basé sur le numéro 112, des services eCall privés et
des services à valeur ajoutée et définir le concept
d«ensemble complet de données» dans la
proposition;
- seules les
données nécessaires aux services eCall privés et aux
services à valeur ajoutée seraient traitées
conformément au principe de minimisation des données
;
- une disposition
spécifique devrait rappeler que le traitement des données
sensibles au titre des services eCall privés et des services
à valeur ajoutée est interdit;
- la période de
conservation des données traitées devrait être
fixée et précisée dans une disposition de fond de la
proposition;
- la
sécurité des données traitées devrait être
garantie par des prescriptions présentes dans le texte.