Exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

2013/0165(COD)

Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE.

Le CEPD souligne que le traitement des données à caractère personnel est l’une des obligations essentielles engendrées par la proposition et se félicite du fait que nombre de ses recommandations relatives aux incidences du système eCall basé sur le numéro 112 en matière de protection des données aient été prises en considération.

Système eCall basé sur le numéro 112 : le CEPD formule les recommandations suivantes :

  • introduire une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans une disposition de fond spécifique de la proposition ;
  • intégrer des garanties concrètes en matière de protection des données dans la proposition plutôt que dans les actes délégués ;
  • désigner le responsable du traitement et l’autorité responsable du traitement des demandes d’accès ;
  • préciser la liste des données faisant partie de l’ensemble minimal de données et de l’ensemble complet de données (à éventuellement développer dans un acte délégué ou dans un acte d’exécution);
  • inclure la possibilité pour les personnes concernées de désactiver le système eCall privé et les services à valeur ajoutée;
  • préciser les périodes de conservation des données traitées;
  • préciser les modalités de l’exercice des droits des personnes concernées;
  • garantir que les informations destinées aux utilisateurs sont incluses dans les documents techniques remis avec la voiture et préciser dans la proposition que la disponibilité des informations doit être indiquée au propriétaire de la voiture lors de l’achat de cette dernière, dans un document à part.

Le système eCall privé et les services à valeur ajoutée : les recommandations du CEPD sont les suivantes:

  • préciser dans la proposition que la surveillance constante est interdite pour les services à valeur ajoutée;
  • préciser, dans une disposition de fond de la proposition, les catégories de données traitées en vertu du système eCall basé sur le numéro 112, des services eCall privés et des services à valeur ajoutée et définir le concept d’«ensemble complet de données» dans la proposition;
  • seules les données nécessaires aux services eCall privés et aux services à valeur ajoutée seraient traitées conformément au principe de minimisation des données ;
  • une disposition spécifique devrait rappeler que le traitement des données sensibles au titre des services eCall privés et des services à valeur ajoutée est interdit;
  • la période de conservation des données traitées devrait être fixée et précisée dans une disposition de fond de la proposition;
  • la sécurité des données traitées devrait être garantie par des prescriptions présentes dans le texte.