Avis du Contrôleur européen de la protection des
données (CEPD) sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative à la facturation
électronique dans le cadre des marchés publics
adoptée par la Commission.
Le CEPD salue la
prise en compte, dans la proposition, de certaines questions en
matière de protection des données. Il formule toutefois
les recommandations suivantes pour améliorer la proposition
:
- inclure une
disposition de fond pour préciser que la proposition ne vise
pas à prévoir des dérogations générales
aux principes de la protection des données et que la
législation pertinente (à savoir la directive 95/46/CE)
reste pleinement applicable dans le cadre de la facturation
électronique;
- modifier la
proposition pour garantir : i) que les normes européennes qui
seront adoptées suivront une approche de «protection de
la vie privée dès la conception», ii) que les
exigences en matière de protection des données seront
prises en compte et iii) que les normes respecteront les principes
de proportionnalité, de minimisation des données et de
limitation de la finalité;
- inclure une
référence à la législation de l’UE ou
nationale, laquelle devrait prévoir les garanties
appropriées dans le cas où le législateur entendrait
prévoir la publication de données à caractère
personnel à des fins de transparence et de
responsabilité.