OBJECTIF : établir une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le travail non déclaré a de lourdes incidences budgétaires, car il entraîne une baisse des recettes fiscales et des cotisations sociales. Il a des répercussions négatives sur l’emploi, la productivité, les conditions de travail, le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie. Il se traduit par des droits à pension moindres et un accès plus limité aux soins de santé. Il a en outre pour effet de fausser la concurrence entre les entreprises.
Un autre phénomène y est étroitement lié, à savoir le travail faussement déclaré, ou faux travail indépendant, situation qui a également des conséquences négatives sur la santé, la sécurité et la couverture sociale des travailleurs concernés, ainsi que sur les recettes fiscales.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014, a appelé à une amélioration de la coopération et à un renforcement des dispositifs d’inspection du travail pour lutter contre le travail non déclaré.
La lutte contre le travail non déclaré s’appuie essentiellement sur trois types d’organes chargés de faire appliquer la législation: a) les services d’inspection du travail, qui interviennent en cas de comportement illicite par rapport aux conditions de travail et/ou les normes de santé et de sécurité, b) les services d’inspection de la sécurité sociale, responsables de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales et c) l’administration fiscale, qui combat la fraude fiscale. Dans certains États membres, les partenaires sociaux participent également à la réalisation de ces tâches. En outre, dans certains États membres, les autorités douanières, les instances chargées du contrôle des migrations, la police et le ministère public interviennent aussi. On a toutefois constaté que la coopération entre ces différents acteurs à l’échelon national n’était pas toujours aussi structurée ou efficace que nécessaire.
Étant donné que les défis sont communs aux États membres et que le travail non déclaré a souvent une dimension transfrontière, une action à l’échelle de l’UE peut jouer un rôle important en permettant de renforcer la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, à l’échelon national et transnational, en vue de prévenir et de décourager le travail non déclaré.
Il n’existe actuellement aucun mécanisme formel englobant l’ensemble des autorités compétentes des États membres pour traiter les questions liées aux aspects transfrontières du travail non déclaré.
En 2012, avec sa communication intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois», la Commission avait souligné la nécessité d’une meilleure coopération entre les États membres et annoncé le lancement de consultations en vue de la création d’une plateforme d’envergure européenne entre les inspections du travail et d’autres organismes de répression du travail non déclaré, afin d’améliorer la coopération et de permettre l’échange de pratiques exemplaires et le recensement de principes communs en la matière. Il convient donc maintenant d’instituer une telle plateforme.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a envisagé plusieurs options dans son analyse d’impact et a abouti à la conclusion que l’option privilégiée serait l’établissement d’une plateforme européenne à laquelle la participation serait obligatoire.
BASE JURIDIQUE: article 153, par. 2, point a) du le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition établit une plateforme dont l’objectif serait de renforcer, à l’échelle de l’UE, la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré. La plateforme rassemblerait les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, telles que désignées par chacun des États membres et la Commission.
Observateurs: des représentants des partenaires sociaux intersectoriels au niveau de l’Union, ainsi que les partenaires sociaux des secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré pourraient participer en tant qu’observateurs à la Plateforme. Seraient aussi conviés des représentants de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et de l’OIT.
Objectifs: la plateforme devrait contribuer à une meilleure application du droit de l’UE et de la législation nationale, à la diminution du travail non déclaré et à la création d’emplois dans l’économie formelle de la manière suivante:
Á cet effet, la plateforme devrait : i) procéder à l’échange de bonnes pratiques et d’informations; ii) développer l’expertise et l’analyse; iii) coordonner les actions opérationnelles transfrontières.
Tâches: aux fins de l’accomplissement de sa mission, la plateforme serait chargée, entre autres, des tâches suivantes:
Point de contact unique: pour atteindre ses objectifs, la plateforme devrait s’appuyer sur un «point de contact unique» dans chaque État membre, qui devrait disposer de l’autorité nécessaire pour assurer la liaison avec les autorités nationales chargées des divers aspects du travail non déclaré.
Fonctionnement: la Commission assurerait la coordination des travaux de la plateforme et assurerait la présidence des réunions. La plateforme devrait en outre adopter à la majorité son règlement intérieur, son programme de travail pour deux ans, et la décision de créer des groupes de travail chargés d’étudier les questions abordées dans ses programmes de travail.
Réexamen: 4 ans après l’entrée en vigueur de la future décision, la Commission devrait soumettre un rapport sur son application en vue d’évaluer dans quelle mesure la plateforme a contribué à la réalisation de ses objectifs énoncés.
INICIDENCE BUDGÉTAIRE: le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil a établi un programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) pour la période 2014-2020. Le financement de la plateforme proviendrait du volet «Progress» de ce programme.
Un montant annuel indicatif de 2,1 millions EUR est prévu pour l’exécution des tâches, telles que la mise en place d’outils pratiques, les activités de soutien confiées à des prestataires de services, la publication de lignes directrices et principes communs, ainsi que de manuels, l’établissement d’une capacité de formation permanente et d’un cadre unique pour la tenue de formations communes, l’organisation d’évaluations par les pairs et le lancement de campagnes européennes.
En outre, des subventions aux projets permettant d’appuyer la réalisation des objectifs de la plateforme seraient incluses. Un montant annuel maximal de 224.000 EUR serait affecté au remboursement des coûts liés à la participation aux réunions de la plateforme.