La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie (STI). La Commission a mis en œuvre cette décision en étroite collaboration avec les États membres, au moyen de mesures réglementaires et de collectes volontaires de données ainsi que par la propre production de l’autorité statistique de l’Union (Eurostat).
Ce troisième rapport évalue la mise en œuvre des actions statistiques individuelles énumérées à la décision. Ces actions visent à instaurer un système d’information statistique sur la science, la technologie et l’innovation en vue de soutenir et suivre les politiques de l’Union européenne. Le rapport porte essentiellement sur les principales évolutions depuis le précédent rapport de 2011.
Mise en œuvre de la décision : la Commission a mis en œuvre la décision au moyen de mesures réglementaires et de collectes volontaires de données au sein des États membres, ainsi que par la propre production statistique d’Eurostat.
En 2012, deux règlements d’exécution de 2004 ont été remplacés par le règlement d’exécution (UE) n° 995/2012 de la Commission, qui a également modifié les modalités relatives aux statistiques de R&D et à d’autres statistiques de la science, de la technologie et de l’innovation. En précisant l’unité statistique requise et la qualité uniforme des rapports, le règlement a franchi une nouvelle étape vers l’harmonisation des statistiques de la R&D et de l’innovation et le renforcement du lien avec les statistiques générales sur les entreprises.
Les principaux résultats obtenus pendant la période couverte par le rapport sont les suivants:
Qualité des données, coût et charge statistique : en ce qui concerne la qualité des données, le rapport a souligné la nécessité de déployer des efforts pour faire comprendre aux entreprises répondantes, de manière concise et précise, ce qui leur est demandé et les encourager à traiter les informations souhaitées. De même, il demeure difficile de quantifier le chiffre d’affaires des produits innovants et les dépenses en matière d’innovation.
La dernière analyse globale de la charge de réponse dans les États membres, lancée par Eurostat en 2010, a permis d’évaluer que les coûts de production des statistiques STI (R&D et innovation) étaient «moyens» et que la charge de réponse était «moyenne/élevée».
Poursuivre le développement des statistiques STI : dans sa communication sur une vision des statistiques européennes, la Commission invite à adopter des méthodes plus intégrées et plus intelligentes pour la production de statistiques.
Évolution de l’environnement : la prochaine étape consistera à renforcer le lien avec les autres statistiques sur les entreprises en incluant les statistiques de la R&D et de l’innovation dans un futur «règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises» en cours de discussion au sein du SSE.
À maintes reprises, les autorités statistiques nationales ont signalé une pénurie de ressources. La Commission juge donc essentiel de fixer des priorités concernant les opérations statistiques existantes et prévues.
Améliorer et évaluer les statistiques STI existantes : les statistiques doivent être fiables et adéquates. La réalisation de contrôles de conformité réguliers et la collecte systématique des rapports sur la qualité permettront de vérifier en permanence la pertinence et la qualité des collectes de données existantes, en particulier sur la R&D et l’innovation.
En ce qui concerne les statistiques européennes de l’innovation, une évaluation sera réalisée afin de déterminer si l’extension de la couverture (à toutes les activités des entreprises, à l’économie tout entière) apportera suffisamment de nouvelles informations pour justifier les ressources supplémentaires nécessaires et si cette extension est réalisable d’un point de vue méthodologique.
Nouveaux indicateurs, nouvelles utilisations : de nouveaux indicateurs et de nouvelles sources de données seront fréquemment requis par la communauté des utilisateurs.
Dans un contexte de restrictions budgétaires, les travaux de développement qui dépassent l’utilisation des sources de données existantes, notamment la mise en place de nouveaux indicateurs, de nouvelles sources de données et même de ventilations plus poussées des données actuelles n’auront lieu qu’après réalisation d’une sélection rigoureuse et, si possible, d’une analyse approfondie des coûts et avantages.