Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 22 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Garantir la sécurité de la navigation : le Parlement a souligné que l'existence de cadres juridiques et de calendriers différents concernant les procédures de prise de décision rendait difficile de préserver l'équivalence des certificats de l'Union pour bateaux de la navigation intérieure délivrés en application de la directive 2006/87/CE et des certificats délivrés en application de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. La sécurité juridique n'est ainsi pas garantie, ce qui risque de compromettre la sécurité de la navigation.
Comité pour l'élaboration de standards techniques européens : les députés ont souhaité rappeler que les services de la Commission et le secrétariat de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ont signé un protocole administratif prévoyant l'institution du comité européen de création de normes techniques dans le domaine de la navigation intérieure (comité CESTE). Ce comité devrait élaborer et tenir à jour des normes techniques auxquelles l'Union européenne et la CCNR pourraient renvoyer dans leurs réglementations respectives.
Adaptation des annexes : il est rappelé que la garantie d'un niveau élevé de sécurité et d'efficacité et la préservation de l'équivalence des certificats de navigation imposent la tenue à jour des prescriptions techniques énoncées dans les annexes de la directive afin de tenir compte du progrès scientifique et technique, et des normes techniques applicables à la navigation intérieure. À cette fin, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués.
La Commission devrait en particulier adopter, au plus tard le 31 décembre 2017, des actes délégués en vue d'instaurer des critères techniques pour les navires utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) afin de permettre à ces navires de circuler de manière sûre sur les voies navigables intérieures.
En effet, les certificats de navigation délivrés pour ce type de navires le sont au cas par cas par le biais de dérogations ou de reconnaissance de l'équivalence des critères techniques. Étant donné que la proposition de directive de la Commission sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution vise à développer l'utilisation du GNL dans la navigation intérieure, les députés jugent essentiel d'assurer la cohérence entre les législations et d'émettre les certificats de navigation systématiquement sur la base de critères techniques déterminés au niveau de l'Union.
Certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure : il est précisé que celui-ci devrait obligatoirement être délivré par les autorités compétentes des États membres.
Sociétés de classification : le Parlement a demandé que la Commission publie un an après la date d'entrée en vigueur de la directive, pour la première fois, une liste des sociétés de classification agréées.
Pouvoirs délégués : les députés ont proposé de limiter la durée de la délégation de pouvoir conférée à la Commission à une période de cinq ans pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique.
Le délai pour formuler des objections à l’égard d’un acte délégué serait de deux mois susceptible d’être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement ou du Conseil.
Réexamen : au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, puis tous les trois ans, la Commission devrait présenter un rapport dans lequel elle évaluerait l'efficacité des mesures instaurées, ainsi que les mécanismes de coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de navigation intérieure, de manière à aboutir à un ensemble unique et uniforme de normes techniques.
Le rapport serait assorti, le cas échéant, d'une proposition législative visant à rationaliser davantage la coopération et la coordination aux fins de l'élaboration de normes auxquelles les actes législatifs de l'Union peuvent renvoyer.