Le Parlement européen a adopté par 654 voix pour, 10 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
De l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.