Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 29 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Entreprise commune Shift2Rail : l’entreprise commune serait créée afin de coordonner et de gérer les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen, jusqu'au 31 décembre 2024.
Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020, le Parlement a proposé que les appels à propositions au titre de l'entreprise commune S2R soient lancés pour le 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas justifiés, des appels à propositions pourraient être lancés jusqu'au 31 décembre 2021.
Objectifs : l'entreprise commune poursuivrait, entre autres, les objectifs généraux suivants:
Le plan directeur S2R devrait comprendre la création de programmes d’innovation (PI) dans des domaines tels que : a) trains rentables et fiables, y compris les trains à haute capacité et les trains à grande vitesse; b) infrastructure à grande capacité fiable, durable et rentable.
Contribution financière : la contribution maximale de l'Union à l'initiative serait de 450 millions EUR(montant inchangé par rapport à la proposition de la Commission), ce qui comprend les contributions des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Les députés ont précisé que la convention de délégation fixant les modalités de la contribution de l’Union porterait, entre autres, sur les éléments suivants :
Règles de participation et de diffusion : eu égard à l'objectif global du programme-cadre Horizon 2020, à savoir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, il est proposé que les entreprises communes n'adoptent pas d'ensembles de règles divergeant de ceux du programme-cadre Horizon 2020.
Dispositif de révélation : le texte amendé prévoit que les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur devraient révéler, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.
Directeur exécutif : celui-ci devrait être nommé par le comité directeur sur la base de son mérite, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente. Le Parlement européen devrait disposer d'un droit d'opposition.
Avant sa nomination, le candidat sélectionné par le comité directeur devrait répondre aux questions qui lui sont posées par les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et ceux de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
En ce qui concerne la gestion budgétaire, le directeur exécutif devrait soumettre au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge.
Évaluation : la Commission devrait procéder, avec l'aide d'experts indépendants et au plus tard le 30 juin 2017, à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R, incluant une évaluation de l'ouverture aux PME et de leur association, ainsi que du fonctionnement administratif de l'entreprise commune S2R, en portant une attention particulière à toute charge ou à tout problème administratif. Ce rapport serait transmis au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017.
Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.