Demande de défense de l'immunité parlementaire de Alexander Mirsky

Le Parlement européen a décidé de défendre l'immunité et les privilèges d'Alexander MIRSKY (S&D, LV).

Pour rappel, M. Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec une procédure civile en instance devant la Cour suprême de Lettonie en lien avec une intervention qu’il aurait faite devant le Parlement européen le 4 avril 2011 sur la question de la fermeture des écoles russes en Lettonie.

Sachant que les déclarations évoquées dans la demande de M. Mirsky, de par leur nature, leur contexte et leur objectif, tombent sous le coup de déclarations faites par un député au Parlement européen en séance plénière et ne peuvent donc que constituer des opinions exprimées "dans l'exercice de leurs fonctions", elles sont par conséquent pleinement couvertes par l'immunité parlementaire, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités, le Parlement européen décide de défendre l'immunité et les privilèges d'Alexander Mirsky.

Le Parlement demande également à la Commission d'intervenir auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, à lancer une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union si l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky en instance venait confirmer l'arrêt du Tribunal régional de Riga qui avait complètement ignoré l'applicabilité de l’article 8 dudit protocole.