Politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable: modernisation et restructuration des flottes de l'UE

Le Parlement européen a adopté par 620 voix pour, 20 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Par leurs amendements, les co-législateurs ont précisé que les mesures prises par les États membre devraient viser à :

• fournir toutes les informations pertinentes aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur en vue de les aider à obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou à se reconvertir dans une autre activité économique ;
• fournir des informations sur les actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur ;
• encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la protection de la santé, et de promouvoir la sécurité ;
• stimuler l'innovation dans le domaine des bateaux respectueux de l’environnement ;
• encourager des moyens d'optimisation de l'utilisation des fonds de réserve en relation avec les instruments financiers disponibles, y compris, le cas échéant, ceux relatifs au programme Horizon 2020 et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, et en relation avec les instruments financiers de la Banque européenne d'investissement.