Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active: participation de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 628 voix pour, 25 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (AVA) entrepris en commun par plusieurs États membres.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Contribution financière de l'Union : la contribution financière de l'Union destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du programme AVA s'élèverait au maximum à 175.000.000 EUR. Cette contribution serait prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020».

Afin de tenir compte de la durée d'Horizon 2020, les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard.

Tout État membre autre que les États participants et tout autre pays associé à Horizon 2020 pourrait demander à prendre part au programme AVA à tout moment, à condition d'assurer son propre co-financement.

Objectifs du programme : le programme devrait entre autres :

• accélérer l'émergence et l'adoption de solutions innovantes basées sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui soient pertinentes, abordables et, intégrées pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail. Le but serait d’améliorer la qualité de vie, l'autonomie, l'inclusion sociale, la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des personnes âgées et de contribuer à accroître l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et d'aide sociale;
• soutenir le développement de solutions qui contribuent à renforcer l'indépendance et à réduire le sentiment d'isolement social des personnes âgées. La composante TIC ne devrait pas remplacer le contact humain, mais être complémentaire de celui-ci ;
• élaborer des solutions d'un bon rapport coût-efficacité et économes en énergie, qui soient compatibles avec les facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l'insertion sociale) et les aspects de genre et garantissant la protection et la sécurité des données à caractère personnel en appliquant les principes les plus récents en matière de protection des données dès la phase de conception.

Le programme devrait en outre  garantir la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et respecter les principes éthiques énoncés dans Horizon 2020.

Conventions entre l’«association Assistance à la vie active» (AALA) et l’Union européenne : celles-ci devraient énoncer des dispositions prévoyant la publication des appels à propositions lancés par l'AALA, en particulier sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'Horizon 2020 gérés par la Commission.

Le texte amendé a également souligné la nécessité :

• de réduire les charges administratives pour toutes les parties en évitant les doubles audits et les exigences disproportionnées en matière de documents et de rapports ;
• d'évaluer plus précisément les besoins en ce qui concerne les «emplois en blouse blanche» dans le secteur de la santé et des services sociaux (qui occupent 20 millions de personnes dans l’UE) et les investissements dans des compétences modernes, comme l'utilisation des technologies de l'information.

Évaluation : la Commission devrait organiser une évaluation intermédiaire indépendante du programme au plus tard le 30 juin 2017 et faire rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire du programme-cadre «Horizon 2020».