Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 19 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat dun accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Approche du programme : comme demandé par les députés, le texte a souligné quil était essentiel, pour la réussite du programme Eurostars-2, de maintenir le caractère ascendant et centré sur les entreprises du programme Eurostars précédent, principalement axé sur les perspectives du marché.
Contribution financière de l'Union : la contribution financière de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2, notamment pour couvrir les coûts opérationnels et les coûts administratifs centraux, serait de 287 millions EUR. Cette contribution serait prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», et en particulier sur les crédits au titre de la rubrique «innovation dans les PME» dans la section II.
En règle générale, la contribution de l'Union devrait correspondre à au moins un tiers des contributions des États participants et couvrirait les coûts opérationnels, y compris les coûts de l'évaluation des propositions, et les coûts administratifs. Si le taux de la contribution de l'Union devait être adapté pendant la durée du programme, la contribution de l'Union pourrait s'élever au maximum à la moitié des contributions des pays participants.
La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui pourrait être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et d'évaluation des projets s'élèverait à 4%.
Afin de tenir compte de la durée d'Horizon 2020, les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard.
PME concernées : il est précisé le programme sadresserait aux PME qui comptent moins cinq équivalents temps plein (pour les PME qui n'ont pas plus de cent équivalents temps plein) et dix équivalents temps plein (pour les PME qui ont plus de cent équivalents temps plein) pour des activités de recherche et développement.
Participation : tout pays membre ou pays associé d'Eureka qui n'est pas associé au programme-cadre Horizon 2020 pourrait être partenaire d'Eurostars-2, dans la mesure où il remplit les conditions requises. Un tel pays partenaire ne pourrait cependant prétendre à la contribution financière de l'Union au titre d'Eurostars-2.
Convention de délégation : celle-ci devrait énoncer des dispositions relatives à la publication des appels à propositions lancés par Eurostars-2, en particulier sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'Horizon 2020 gérés par la Commission.
Audits : la nécessité de réduire la charge administrative et bureaucratique pour toutes les parties a été soulignée. Les doubles audits et les exigences excessives de documentation et de rapports seraient à éviter.
Évaluation : la Commission devrait organiser une évaluation intermédiaire indépendante du programme au plus tard le 30 juin 2017 et faire rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. L'évaluation intermédiaire ferait partie intégrante de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020.