Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR): prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

2013/0237(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 45 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Entreprise commune SESAR : celle-ci cessera d'exister le 31 décembre 2024.  Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre «Horizon 2020», les appels à propositions devraient être lancés d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard et jusqu'au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés.

Il est précisé que l'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens.

Contribution financière : les députés ont proposé que la contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comprenant la contribution de l'AELE), prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme Horizon 2020 soit fixée à 585  millions EUR (montant indicatif en prix courants).

Les modalités de la contribution de l'Union seraient fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l'exécution financière conclus entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune. Les modalités concerneraient notamment :

  • la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission, et
  • la publication des appels à propositions lancés par l'entreprise commune SESAR, également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission.

Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune avec l'assistance d'experts indépendants et transmettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.