Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (entreprise commune PCH 2)

2013/0245(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 588 voix pour, 26 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Entreprise commune : en vue de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène, une entreprise commune dénommée «entreprise commune PCH 2» serait établie jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre «Horizon 2020», les appels à propositions devraient être lancés d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard et jusqu'au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés.

Les députés ont précisé que l’entreprise commune devrait également s’attacher à :

  • accroître le rendement de la production d'hydrogène principalement  par électrolyse de l'eau et au départ de sources d'énergie renouvelables, tout en réduisant les coûts en capital et les coûts opérationnels, de sorte que le système combiné de la production d'hydrogène et de la conversion utilisant le système de pile à combustible puisse soutenir la concurrence des autres solutions disponibles sur le marché ;
  • réduire l'utilisation des «matières premières critiques» définies par l'UE, par exemple au moyen de ressources économes en platine ou exemptes de platine et via le recyclage des terres rares ou la réduction et la prévention de leur utilisation.

L'entreprise commune devrait tenir compte des définitions de l'OCDE relatives au niveau de maturité technologique (TRL) dans la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration.

Il est par ailleurs précisé que l'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens.

Contribution financière : les députés ont proposé que la contribution maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, destinée à couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement soit de 665.000.000 EUR.

Les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union verseraient une contribution totale d'au moins 380.000.000 EUR dont contributions en nature d'une valeur au moins égale à 285.000.000 EUR.

Ouverture et transparence : afin de faciliter la participation, les appels à propositions lancés par l'entreprise commune devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission.

L'EC PCH2 devrait par ailleurs fournir en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d'information et de diffusion à l'intention du grand public.

Participation : toute institution admissible pourrait devenir participant ou coordinateur dans le cadre des projets sélectionnés. En fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action définis dans le plan de travail, il pourrait être exigé que les participants soient des entités constituantes d'un membre autre que l'Union.

Décharge : compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité avec le 7e  programme-cadre, le Parlement a estimé les entreprises communes devraient continuer à faire l'objet d'une procédure de décharge distincte.

Simplification : dans le souci de réduire les charges administratives pour toutes les parties. Les doubles audits et les exigences disproportionnées en matière de documents et de rapports devraient être évités.

Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune avec l'assistance d'experts indépendants et transmettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.