Maladies animales transmissibles

2013/0136(COD)

Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 63 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale.

La position du Parlement arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition comme suit :

Mettre l'accent sur la prévention: de l’avis du Parlement, le règlement devrait établir: i) des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains, ii) les instruments et mécanismes visant à permettre la déclaration des zones et territoires indemnes de maladie, iii) les actions prioritaires, iv) la répartition des responsabilités en matière de santé animale.

Les mesures devraient viser : i) un fonctionnement efficace du marché intérieur, ainsi que la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; ii) une réduction des effets néfastes sur la santé animale, la santé publique et l'environnement ; iii) une réduction de certaines maladies et de certains facteurs de risque entraînant des maladies. La biodiversité ainsi que la nécessité de protéger et de conserver des espèces animales rares, et de préserver la diversité génétique devraient être pris en compte.

Résistance aux antibiotiques : les députés ont également proposé que les États membres accordent une attention particulière à la résistance microbienne et assurent un meilleur accès à la formation professionnelle dans ce domaine lorsqu'ils élaborent leurs plans nationaux pour la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez les animaux.

Les États membres devraient tenir compte des critères tels que les effets de l'utilisation de médicaments vétérinaires sur la santé humaine, notamment le danger du développement d'une résistance aux antimicrobiens pour déterminer s’il convient ou non d’utiliser des médicaments vétérinaires comme mesure de prévention et de lutte contre une maladie répertoriée donnée.

Maladies répertoriées : le Parlement a introduit un tableau des maladies répertoriées dans une annexe au règlement. La Commission pourrait d'adopter des actes délégués, tenant compte des avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et après consultation des parties et des experts concernés, pour modifier le tableau des maladies répertoriées.

D’une manière générale les députés ont demandé des mesures stratégiques destinées à surveiller, prévenir et contrôler les maladies animales contagieuses, y compris celles qui ne sont pas répertoriées dans le règlement (les plus résistantes aux antibiotiques). Ces mesures devraient comprendre l'obligation de garantir une bonne détention des animaux et une utilisation responsable des médicaments vétérinaire.

Dans ce contexte, les vétérinaires ou les professionnels de la santé des animaux aquatiques devraient notifier immédiatement à l'autorité compétente toute apparition ou tout soupçon d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée. Les médecins devraient quant à eux informer immédiatement l'autorité compétente du moindre signe de maladie zoonotique.

Contrôles aux frontières : les États membres devraient veiller, grâce à une assistance technique à l'échelle de l'Union pour les maladies animales répertoriées, à l'application des mesures de biosécurité appropriées de nature préventive et axées sur les risques le long de leurs frontières extérieures, en coopération avec les autorités compétentes des pays tiers concernés.

Bien-être des animaux et la santé animale : le Parlement a souligné l’existence d’une relation évidente entre le bien-être des animaux et la santé animale et la santé publique. À cet égard, il a suggéré de faire référence au bien-être des animaux, car celui-ci influe sur la santé animale, à l'instar de certaines mesures en matière de biosécurité. Il a ainsi explicitement fait allusion à l'article 13 du traité sur l'Union européenne, afin de souligner le fait que les animaux sont des êtres sensibles

Les députés ont également souhaité rappeler l'importance de bonnes pratiques en matière de détention des animaux, ainsi que les obligations imposées par la législation de l'Union en matière de transport d'animaux. En ce qui concerne les mouvements des animaux vivants, ils ont proposé de modifier le règlement de manière à ce que ce soit la durée du transport et le nombre de rassemblements qui constituent les éléments déterminants et non la question de savoir si le trajet franchit une frontière nationale.

Animaux sans maître : les députés ont proposé d’exiger de la part des autorités responsables qu'elles prennent des mesures énergiques en matière de surveillance et de contrôle. Ils ont demandé que les États membres mettent en place, d'ici janvier 2018, des systèmes d'enregistrement obligatoires pour les chiens. Ils ont également suggéré que la Commission puisse présenter, d'ici le 31 juillet 2019, une proposition concernant une base de données électronique pour les chiens errants dans l'ensemble de l'UE.

Mesures urgentes : dans le cas d'une maladie représentant un risque aux incidences particulièrement significatives sur la santé publique, la production agricole ou la santé et le bien-être des animaux, la Commission européenne devrait être habilitée à prendre des mesures urgentes. Cependant, les députés ont insisté pour que le Parlement et le Conseil disposent d'un droit de contrôle adéquat sur les mesures adoptées et la possibilité de les rejeter si nécessaire.

Laboratoires de référence de l'Union européenne : la Commission devrait désigner les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les maladies dont l'incidence sanitaire ou économique rend nécessaire d'atteindre les objectifs du règlement. Les États membres devraient pour leur part désigner un ou plusieurs laboratoires nationaux de référence pour chaque laboratoire de référence de l'Union européenne.