Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 16 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat dun accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Pour rappel, la Commission a présenté la refonte de la directive 97/23/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression en juin 2013 dans le cadre de la mise en uvre du nouveau cadre législatif (NCL) adopté en 2008 (paquet «Produits»).
La proposition de directive n'a pas été incluse dans le paquet d'alignement présenté en novembre 2011 pour la raison suivante: contrairement aux neuf autres directives, cette refonte contient également un alignement avec un autre acte législatif de l'Union, à savoir le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP) du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Les amendements à la proposition de la Commission visent introduire des modifications qui reflétaient l'accord obtenu entre le Conseil et le Parlement sur les neuf autres directives et qui avaient été omises dans la proposition. Ils modifient la proposition comme suit :
Champ dapplication : la directive s'appliquerait aux équipements sous pression nouvellement introduits sur le marché de l'Union, c'est-à-dire aux nouveaux équipements sous pression fabriqués dans l'Union ou aux équipements sous pression importés d'un pays tiers, qu'ils soient nouveaux ou d'occasion
La directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.
Obligations des opérateurs économiques : ces derniers seraient responsables de la conformité des équipements sous pression avec les exigences de la directive, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes et la protection des animaux domestiques et des biens.
Les fabricants devraient indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement sous pression ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'équipement. L'adresse devrait préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Ces coordonnées devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, les autres utilisateurs et les autorités de surveillance du marché.
Chaque importateur devrait indiquer sur celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l'adresse postale à laquelle il peut être contacté.
Suppression des contraintes administratives : pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, la déclaration UE de conformité pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
Marquage CE : le marquage CE devrait être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque équipement ou sa plaque signalétique. Les États membres devraient s'appuyer sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prendre les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage.
Période transitoire raisonnable : le Parlement et le Conseil ont clarifié la situation juridique des produits qui ont été mis légalement sur le marché conformément à la directive en vigueur, c'est-à-dire avant que ne s'applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. Il est prévu que lesdits produits pourraient toujours être commercialisés, même après la date d'application de la nouvelle directive.
Surveillance du marché et contrôle des équipements entrant sur le marché de l'Union : une procédure applicable aux équipements sous pression ou aux ensembles présentant un risque au niveau national a été introduite, de même quune procédure de sauvegarde de l'Union.
En cas non-conformité formelle des équipements, les État membres devraient demander à l'opérateur économique en cause de mettre un terme à la non-conformité. Si la non-conformité persiste, l'État membre concerné devrait prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement ou de l'ensemble sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux équipements sous pression ou aux ensembles conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les animaux domestiques ou pour les biens, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
Afin de tenir compte de l'émergence de raisons de sécurité très graves, la Commission pourrait adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications de la classification des équipements sous pression ou des ensembles.
Enfin, lorsque des questions relatives à la directive, autres que sa mise en uvre ou des infractions, sont examinées, à savoir dans un groupe d'experts de la Commission, le Parlement européen devrait recevoir des informations et une documentation complète et, le cas échéant, une invitation à participer à ces réunions.