Fonds européens d'investissement à long terme

Le Parlement a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (FEILT).

La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Objet : le Parlement a précisé que ce règlement devrait viser à lever et à acheminer des capitaux vers l'économie réelle, conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Pour que les FEILT contribuent efficacement à la croissance durable, intelligente et inclusive de l'Union, chaque fonds devrait tenir compte des incidences sociales des investissements éligibles, en prenant en considération leurs caractéristiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance.

Agrément : seuls les fonds d’investissements alternatifs (FIA) de l'Union pourraient solliciter ou recevoir un agrément en tant que FEILT. Les FEILT agréés pourraient être commercialisés dans l'Union dans son ensemble ou dans tout État membre.

La demande d’agrément en tant que FEILT devrait comporter des informations sur l'identité du gestionnaire proposé du FEILT, son parcours actuel et passé en matière de gestion de fonds et son expérience pertinente en matière d'investissements à long terme. Pour les FEILT de détail, la demande devrait comporter une description des procédures et des mécanismes mis en place pour traiter les plaintes des investisseurs.

Un candidat au statut de FEILT ne serait agréé que si l'autorité compétente dont il relève:

• a approuvé les statuts ou les documents constitutifs du fonds et le choix du dépositaire;
• a acquis la certitude que le gestionnaire proposé du FEILT ou une personne exerçant une fonction de gestion en son sein n'a pas auparavant fait l'objet de sanctions pour des infractions à la législation nationale ou à la législation de l'Union régissant la gestion des fonds.

Actifs d'investissement éligibles : conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, ou dans le cadre de la politique régionale de l'Union, les députés ont demandé que les autorités compétentes s'attellent en priorité à l'examen des demandes concernant des projets financés par un partenariat public-privé.

Entreprise éligible au portefeuille : pour être éligible, l’entreprise devrait, entre autres :

• être admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation sans que sa capitalisation boursière ne dépasse un milliard EUR;
• être admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et être considérée comme une PME ;
• avoir signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire du FEILT et avec tous les autres États membres dans lesquels les parts ou actions du FEILT sont censées être commercialisées, un accord, qui prévoit que le pays tiers ne soit pas un pays: i) caractérisé par l'absence d'impôt ou un prélèvement d'impôts minimes ; ii) où il n'y a pas d'échange d'informations efficace avec les autorités fiscales étrangères ; iii)  dont les dispositions législatives, judiciaires ou administratives manquent de transparence ; iv) qui agit comme un centre financier extraterritorial.

Conflits d’intérêts : il est précisé qu’un FEILT ne pourrait investir dans un actif d'investissement éligible dans lequel son gestionnaire détient ou acquiert un intérêt direct ou indirect autrement que par la détention de parts ou d'actions de FEILT, de fonds d'entrepreneuriat social européens, de fonds de capital-risque européens ou d'organismes de placement collectif qu'il gère.

Composition et diversification du portefeuille :  selon le texte amendé, un FEILT devrait investir au moins 70% de son capital en actifs d'investissement éligibles et au moins 60% de son capital dans certains actifs énumérés au règlement, émis par des entreprises éligibles au portefeuille établies sur le territoire d'un État membre.

En cas de manquement aux exigences de diversification du portefeuille résultant de circonstances indépendantes de la volonté du gestionnaire du FEILT, les autorités compétentes donneraient à ce dernier six mois pour prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation.

Politique de remboursement : étant donné que les investisseurs de détail pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires ou d'un portefeuille suffisamment diversifié pour bloquer leur capital pendant une longue période, les FEILT devraient pouvoir proposer des droits de remboursement à leurs investisseurs.

Par conséquent, les gestionnaires des FEILT devraient être libres de décider de la mise en place ou non de droits de remboursement lors de la création du FEILT, en fonction de la stratégie d'investissement du FEILT. Lorsqu'un régime de droits de remboursement est établi, ces droits et leurs caractéristiques principales devraient être prédéfinis et publiés dans les statuts ou documents constitutifs du FEILT.

Lorsque le gestionnaire du FEILT décide de laisser les investisseurs de détail participer au FEILT, tous les investisseurs pourraient demander le remboursement de leurs parts ou actions avant la fin de la vie du FEILT. Toutefois, le remboursement des parts et actions par des investisseurs institutionnels ou de détail ne pourrait intervenir qu'après la moitié de la durée de vie du FEILT et à concurrence d'un total maximum de 20% du montant total du fonds.

Si les statuts ou documents constitutifs du FEILT ne prévoient pas de droits de remboursement, les investisseurs pourraient être remboursés à compter du lendemain de la date marquant la fin de vie du FEILT.

Enfin, le Parlement a préconisé d'encourager des investisseurs semi-professionnels au sein de l'Union, tels que les régimes de retraite de niveau intermédiaire, les compagnies d'assurance, les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations, qui peuvent disposer de capitaux suffisants et d'une certaine expertise, à investir dans les FEILT.