Le Parlement européen a adopté par 343 voix pour, 199 voix contre et 32 abstentions, une résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015.
Le Parlement rappelle que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 devrait être adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif serait approuvé par le nouveau Parlement à l'automne. Il précise que le sous-plafond applicable aux dépenses administratives globales des institutions a été fixé à 7,351 millions EUR.
Il indique par ailleurs qu'en dépit de la faible marge de manœuvre disponible et de la nécessité de contrebalancer les économies réalisées dans d'autres domaines, il serait souhaitable d'envisager certains investissements pour renforcer le rôle institutionnel du Parlement et améliorer la viabilité du budget.
Dans ce contexte, le Parlement souligne qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences. Il rappelle que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élevait à 1.822.929.112 EUR (20,9% du montant de la rubrique V) précisant par ailleurs que ce montant intégrait :
Dans le même temps, le Parlement souhaite que le budget pour 2015 s'appuie sur des bases réalistes et respecte les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière. Il estime en particulier que le budget du Parlement devrait refléter la situation économique vécue actuellement par les citoyens dans toute l'Union, ainsi que les contraintes budgétaires de nombreux États membres, dont certains déploient en ce moment des efforts soutenus pour pérenniser davantage leur budget.
En tout état de cause, le prochain Parlement aura la possibilité de réexaminer et d'adapter les priorités budgétaires avant d'adopter la décision finale en octobre 2014.
État prévisionnel : le Parlement rappelle que l’état prévisionnel du PE pour l'exercice 2015 se monte à 1.794.929.112 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation global de 1,8% par rapport au budget de 2014, et à consentir à inclure dans cet état prévisionnel, la dépense obligatoire extraordinaire de 0,4% qui découle du nouvel accord sur le coefficient d'adaptation des rémunérations et des pensions. Il invite le Secrétaire général du PE à présenter, avant la lecture du budget, un état prévisionnel des coûts de construction du bâtiment KAD au cours des prochaines années afin de prévoir le montant exact de cet investissement dans le budget 2015. Il demande, en outre, au Secrétaire général de déterminer, à la fin de l'année, les fonds du budget 2014 qui n'auront pas été utilisés de manière à les engager dans le projet KAD.
Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement a en outre appelé à faire davantage d'économies en révisant à la baisse les lignes budgétaires consacrées aux TIC, les dépenses consacrées aux véhicules et la réserve pour imprévus.
Questions spécifiques : rappelant les mesures structurelles d'économie prises tout au long de la 7e législature qui ont permis l'économie d'une part significative du budget du Parlement (15 millions EUR par an en services d'interprétation, 10 millions EUR par an en services de traduction, 4 millions EUR en frais de déplacement et 28 millions EUR en frais d'intérêts grâce au préfinancement de bâtiments…), le Parlement précise qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, le budget de l’institution a diminué au cours des dernières années, notamment aussi, en raison du gel des indemnités des députés depuis 2011.
La Plénière a également insisté sur la nécessité d'agir dans le sens de la durabilité, en continuant à poursuivre le processus EMAS au sein de l’institution.
Il rappelle en outre sa volonté de continuer à exercer ses compétences de contrôle, et sa demande récurrente d'amélioration de l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique. En ce sens, la Plénière déplore le gel des dotations aux groupes politiques et rappelle que les groupes politiques apportent une contribution indispensable aux travaux législatifs et non législatifs du Parlement et à l'exercice de ses compétences de contrôle.
Pour mener à bien cet objectif d’économie, les actions suivantes sont réclamées:
Le Parlement souligne toutefois que ces aspects ne peuvent nuire à la fourniture d'informations en direct accessibles dans toute l'Union, sachant que le multilinguisme et l'interprétation diffusée en ligne, de même que la transparence du Parlement, sont primordiaux pour les citoyens et, partant, pour les députés au Parlement.
Il demande en outre une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière ainsi que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières. De même, il demande plus d’informations sur les effets de la création de la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire le 1er novembre 2013 et rappelle que cette direction a été créée d'une manière neutre pour le budget, par des redéploiements à partir des DG PRES et IPOL. Il demande toutefois des informations sur le nombre de postes au sein de la nouvelle direction en août/septembre 2014 par rapport à la situation en janvier 2014.
Prenant acte de l'ouverture prochaine de la Maison de l'histoire européenne (fin 2015), le Parlement arrête enfin l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2015 tel qu’il figure à l’annexe de la résolution législative.