Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Refonte

2012/0196(COD)

Le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 17 contre et 15 abstentions, une résolution législative 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte).

La position du Parlement arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Le Parlement a adopté un nombre limité d’amendements à la proposition de la Commission en ce qui concerne les pouvoirs d’exécution de la Commission. Ces pouvoirs seraient conférés à la Commission en particulier en ce qui concerne la définition de la présentation, du modèle et du format de certains documents, incluant les permis, notifications d’importation et certificats à délivrer.