Accord de partenariat de pêche CE/Seychelles: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole UE/Seychelles

Le Parlement européen a adopté par 622 voix pour, 31 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.

Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dans un souci de transparence, le Parlement demande toutefois à la Commission de :

• transmettre au Parlement les informations pertinentes sur les réunions scientifiques conjointes et les réunions de la commission mixte visées à l'accord de partenariat, notamment les procès-verbaux et les conclusions qui s'y rapportent, ainsi qu'un rapport annuel sur la mise en œuvre effective du programme d'aide sectorielle pluriannuel du protocole ;
• permettre la participation de représentants de la commission de la pêche du Parlement européen, en qualité d'observateurs, aux réunions de la commission mixte de l'accord de partenariat.

Le Parlement demande enfin à la Commission de lui présenter ainsi qu’au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien.