Règlement PE, articles 166, 167, para 1, et 195, para 3: vote par appel nominal, interprétation

Le Parlement européen a adopté une décision concernant le vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement).

Le Parlement a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 166, l'article 167, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 3, de son règlement:

• «Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député».