Règlement PE, article 116 et annexe II: heure des questions

2013/2083(REG)

Le Parlement européen a décidé par 598 voix pour, 66 contre et 8 abstentions, de modifier le règlement du Parlement européen concernant les questions parlementaires.

Les modifications adoptées portent sur l'article 116 du règlement relatif au déroulement de l'heure des questions ainsi que sur les articles 117 et 118 relatifs aux questions avec demande de réponse écrite.

Les grands axes de la modification sont les suivants :

Déroulement de l'heure des questions (article 116) :

  • l'heure des questions à la Commission aurait lieu lors de chaque période de session pendant une période de 90 minutes sur un ou plusieurs thèmes horizontaux spécifiques arrêtés par la Conférence des présidents un mois avant la période de session ;
  • les commissaires invités à participer doivent avoir un portefeuille lié aux thèmes horizontaux spécifiques sur lesquels ils sont questionnés. Leur nombre sera limité à deux par période de session, avec la possibilité d'en ajouter un troisième en fonction du thème spécifique abordé ;
  • l'heure des questions est organisée selon un système de tirage au sort ;
  • l'annexe II du règlement, qui établit les instructions concernant la vérification de la recevabilité des questions, des questions complémentaires et les délais, a été adaptée au nouveau système de tirage au sort.

Le système de tirage au sort établi par ces modifications sera évalué à l'issue d'une période d'essai d'un an à partir du début de la huitième législature.

Questions avec une demande de réponse écrite (articles 117 et 118) :

  • les questions doivent être remises au Président. Le Président lève les doutes concernant la recevabilité d'une question. La décision du Président n’est pas prise sur la base des seules dispositions de l'annexe III fixant les critères pour les questions avec demande de réponse écrite, mais sur la base des dispositions du règlement en général. La décision du Président est notifiée à l'auteur de la question ;
  • les questions sont remises dans un format électronique. Tout député peut poser au maximum cinq questions par mois. A titre exceptionnel, des questions supplémentaires peuvent être remises sous la forme d'un document sur papier déposé et signé personnellement par le député concerné auprès du service compétent du secrétariat ;
  • les questions sont publiées, avec leur réponse, sur le site internet du Parlement ;
  • les députés peuvent poser chaque mois au maximum six questions avec demande de réponse écrite à la Banque centrale européenne. Le président lève les doutes concernant la recevabilité d'une question. La décision du président est notifiée à l'auteur de la question ;
  • les questions doivent se situer exclusivement dans les limites des compétences des institutions établies dans les traités concernés et dans le domaine de responsabilité de leurs destinataires, et présenter un intérêt général ; elles ne doivent pas comporter plus de trois sous-questions.

Enfin, si une question vise à obtenir des informations factuelles ou statistiques déjà disponibles dans les services de recherche du Parlement, elle n’est pas transmise au destinataire, mais à ces services, à moins que le Président n'en décide autrement, à la demande de l'auteur.

Ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la première période de session de la huitième législature.