Le Parlement européen a décidé par 598
voix pour, 66 contre et 8 abstentions, de modifier le
règlement du Parlement européen concernant les questions
parlementaires.
Les modifications adoptées portent sur
l'article 116 du règlement relatif au déroulement
de l'heure des questions ainsi que sur les articles 117 et
118 relatifs aux questions avec demande de réponse
écrite.
Les grands axes de la modification sont les
suivants :
Déroulement de l'heure des questions (article
116) :
- l'heure des questions à la Commission aurait lieu
lors de chaque période de session pendant une période de
90 minutes sur un ou plusieurs thèmes horizontaux
spécifiques arrêtés par la Conférence des
présidents un mois avant la période de
session ;
- les commissaires invités à participer
doivent avoir un portefeuille lié aux thèmes
horizontaux spécifiques sur lesquels ils sont
questionnés. Leur nombre sera limité à deux par
période de session, avec la possibilité d'en ajouter
un troisième en fonction du thème spécifique
abordé ;
- l'heure des questions est organisée selon un
système de tirage au sort ;
- l'annexe II du règlement, qui établit les
instructions concernant la vérification de la
recevabilité des questions, des questions complémentaires
et les délais, a été adaptée au nouveau
système de tirage au sort.
Le système de tirage au sort établi par ces
modifications sera évalué à l'issue d'une
période d'essai d'un an à partir du début de la
huitième législature.
Questions avec une demande de réponse écrite
(articles 117 et 118) :
- les questions doivent être remises au
Président. Le Président lève les doutes concernant
la recevabilité d'une question. La décision du
Président nest pas prise sur la base des seules
dispositions de l'annexe III fixant les critères pour les
questions avec demande de réponse écrite, mais sur la
base des dispositions du règlement en général. La
décision du Président est notifiée à l'auteur
de la question ;
- les questions sont remises dans un format
électronique. Tout député peut poser au maximum
cinq questions par mois. A titre exceptionnel, des questions
supplémentaires peuvent être remises sous la forme d'un
document sur papier déposé et signé personnellement
par le député concerné auprès du service
compétent du secrétariat ;
- les questions sont publiées, avec leur
réponse, sur le site internet du
Parlement ;
- les députés peuvent poser chaque mois au
maximum six questions avec demande de réponse écrite
à la Banque centrale européenne. Le président
lève les doutes concernant la recevabilité d'une
question. La décision du président est notifiée
à l'auteur de la question ;
- les questions doivent se situer exclusivement dans
les limites des compétences des institutions établies
dans les traités concernés et dans le domaine de
responsabilité de leurs destinataires, et présenter un
intérêt général ; elles ne doivent pas
comporter plus de trois sous-questions.
Enfin, si une question vise à obtenir des
informations factuelles ou statistiques déjà disponibles
dans les services de recherche du Parlement, elle nest pas
transmise au destinataire, mais à ces services, à moins
que le Président n'en décide autrement, à la demande
de l'auteur.
Ces modifications entreront en vigueur le premier jour
de la première période de session de la huitième
législature.