Règlement PE, article 90: accords internationaux

Le Parlement européen a décidé par 650 voix pour, 15 contre et 8 abstentions, de modifier l'article 90 du règlement du Parlement européen concernant les accords internationaux.

Les modifications adoptées sont les suivantes :

Avis du Parlement dans le contexte de l'examen des accords internationaux (article 90, paragraphe 4) : à tout moment des négociations et de la fin des négociations jusqu'à la conclusion de l'accord international, le Parlement pourrait, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord.

Examen par la commission compétente (article 90, paragraphe 5) : lorsque le Conseil sollicite l'approbation ou l'avis du Parlement, sa demande serait renvoyée par le Président à la commission compétente pour examen, conformément à l'article 81 ou à l'article 43, paragraphe 1.

Avis de la Cour de justice(article 90, paragraphe 6) : avant le vote, la commission compétente, un groupe politique ou un dixième des députés au moins pourraient proposer que le Parlement demande l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités.