Accord sur la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE) et au protocole y afférent, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'Espace économique européen (EEE) et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1^er janvier 1994.

Conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, ce pays s'est engagé à devenir partie à l'accord sur l'EEE.

La présente proposition constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion de l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'EEE. Cet accord et trois protocoles additionnels y afférents, à savoir :

• le protocole additionnel à l'accord entre la Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la Croatie à l'EEE;
• le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;
• le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège consécutif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

ont été signés, au nom de l'Union, conformément à une décision du Conseil, sous réserve de leur conclusion.

Il y a maintenant lieu de conclure l'accord et les protocoles, au nom de l’Union européenne.

BASE JURIDIQUE : articles 217 et article 218, par. 6 et par. 8, 2^ème al. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que l'acte d'adhésion de la Croatie.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la Croatie à l'EEE, et ce afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la proposition.

Le président du Conseil devrait procéder, au nom de l'Union, au dépôt des instruments d'approbation prévus dans l'accord et dans chacun des protocoles y afférents.

Le contenu matériel de l’accord est totalement conforme au texte de la proposition de la Commission (se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 17/02/2014).