Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement: dispositions concernant la qualité de l'EIE

OBJECTIF : assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine par la mise en place d’exigences minimales en matière d’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

CONTENU : la présente directive modifie la directive 2011/92/UE en vue : i) de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, ii) de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et iii) de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.

Les modifications apportées permettent d'adapter la directive à l’évolution du contexte politique, juridique et technique au cours de la dernière décennie.

Évaluation des incidences : la directive clarifie qu’avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, seront soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement.

L’EIE est définie comme un processus constitué par :

• l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
• la réalisation de consultations auprès des autorités susceptibles d'être concernées par le projet;
• l'examen par l'autorité compétente des informations présentées dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et des éventuelles informations complémentaires fournies, au besoin, par le maître d'ouvrage, ou reçues dans le cadre des consultations;
• la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences du projet sur l'environnement;
• l'intégration de la conclusion motivée de l'autorité compétente dans la décision d’accorder l’autorisation.

Les États membres pourront décider, au cas par cas, de ne pas appliquer la directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet  la défense.

Facteurs à prendre en compte : au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace des ressources et la durabilité, la protection de la biodiversité, le changement climatique et les risques d'accidents et de catastrophes, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques.

En conséquence, la directive prévoit que l'évaluation devra identifier, décrire et évaluer, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants:

• la population et la santé humaine;
• la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE;
• les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat;
• les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage.

L’évaluation englobe également les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné.

Consultation des parties intéressées : la directive oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires :

• pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation;
• pour garantir que les informations pertinentes sont accessibles au public par voie électronique, au moins par l'intermédiaire d'un portail central ou de points d'accès aisément accessibles, au niveau administratif approprié.

Conflit d'intérêts : conformément au souhait du Parlement européen, la directive instaure des normes précises pour mettre un terme au phénomène du conflit d'intérêts.

Ainsi, lorsque l'autorité compétente est aussi le maître d'ouvrage, les États membres devront appliquer au minimum, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation entre les fonctions en conflit lors de l'accomplissement des missions résultant de la directive.

Sanctions : la directive oblige les États membres à déterminer le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.05.2014.