Le Parlement européen a adopté par 639 voix pour, 51 contre et 72 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées.
La position arrêtée par le Parlement en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Fixer des objectifs de réduction à l’échelle européenne : selon les députés, les sacs en plastique légers à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qui représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique à poignées consommés dans l'Union, sont moins réutilisables que les sacs en plastique à poignées plus épais. Ils finissent par conséquent plus rapidement à la poubelle, sont plus susceptibles de se transformer en déchets sauvages et, en raison de leur faible poids, d'être disséminés dans l'environnement, tant sur terre que dans les écosystèmes marins et d'eau douce. Les taux de recyclage actuels sont très faibles alors même que les sacs en plastique à poignées sont recyclables.
En conséquence, le Parlement a proposé que les États membres prennent des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers à poignées sur leur territoire d'au moins : a) 50% d'ici trois ans après l'entrée en vigueur de la directive ; b) 80% d'ici cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, par rapport à la consommation moyenne dans l'Union en 2010.
Faire payer les sacs à poignées : le Parlement a proposé que les États membres prennent des mesures pour :
Les opérateurs économiques vendant uniquement des produits non alimentaires devraient être encouragés à vendre les sacs en plastique légers à poignées à un prix efficace et proportionné.
Les États membres devraient également prendre des mesures afin de s'assurer que les sacs en plastique très légers à poignées servant à emballer les aliments secs, en vrac ou non conditionnés (tels que les fruits, les légumes ou la confiserie) sont progressivement remplacés par des sacs à poignées fabriqués à partir de papier recyclé ou par des sacs en plastique biodégradable et compostable très légers à poignées. Les États membres devraient atteindre un taux de réduction de 50% d'ici trois ans et de 100% d'ici cinq ans.
Enfin, les détaillants devraient autoriser les consommateurs à refuser et à laisser dans les points de vente tout emballage que ces derniers jugent superflus, notamment les sacs à poignées. Les détaillants devraient veiller à ce que ces emballages soient réutilisés ou recyclés.
Remplacer les substances dangereuses dans tous les emballages : le Parlement a proposé que les emballages soient fabriqués de façon à ne pas contenir des substances dans des concentrations supérieures à 0,01% qui sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou qui sont des perturbateurs endocriniens. Les emballages ne devraient pas contenir de matières plastiques «oxo-fragmentables». Ces mesures seraient appliquées au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Informer le public : la Commission et les États membres devraient préconiser, au moins pendant la première année suivant l'entrée en vigueur de la directive, l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation à l'intention du public, sur les effets néfastes de l'utilisation excessive de sacs en plastique classiques sur l'environnement. Les sacs biodégradables et compostables devraient se distinguer clairement par un marquage, un élément distinctif ou un code couleur qui indique clairement leur caractère biodégradable.