Le Parlement européen a adopté par 362 voix pour, 80 contre et 10 abstentions, une résolution sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.
Le Parlement a rappelé qu’il n'avait cessé de demander que le financement du budget de l'Union européenne soit à nouveau basé, conformément au traité, sur un véritable système de ressources propres. De son point de vue, les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74% des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union. De même, la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union.
En raison des mesures d'austérité, les États membres hésitent à augmenter leur contribution au budget de l'Union malgré les avantages indéniables qu'ils retirent des programmes financés par le budget de l'Union. Dans ces conditions, les députés ont estimé qu’un système de ressources propres directes pour l'Union était la seule solution envisageable.
Le Parlement s’est félicité de la décision du Conseil de fixer les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union mais il a toutefois regretté que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission en 2011.
Le Parlement a en effet toujours soutenu les propositions de la Commission lesquelles, en réduisant la part des contributions nationales au budget de l'Union à 40% au maximum, en supprimant la contribution actuelle fondée sur la TVA – de nature purement statistique – et en la remplaçant par une véritable ressource fondée sur la TVA, en créant une nouvelle ressource propre et en remplaçant les compensations et les mécanismes de correction par un système de montants forfaitaires pour la période 2014-2020, ont fait un pas dans la bonne direction.
Le Parlement appelle toujours à la réforme du système des ressources propres de l'Union européenne afin qu'il soit simple, transparent, équitable, visible et intelligible pour les citoyens de l'Union. Il attend beaucoup des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui devrait offrir l'occasion unique de surmonter le blocage actuel de la réforme du système des ressources propres.
Le groupe de haut niveau entend procéder à une première évaluation des lacunes du système actuel pour la fin de 2014 et présenter ses résultats définitifs en 2016, lesquels seront examinés dans le cadre d'une conférence interinstitutionnelle à laquelle participeront les parlements nationaux. Le Parlement a appelé le groupe de haut niveau à se conformer aux objectifs et au calendrier établis dans la déclaration en vertu de laquelle il a été établi.