Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020

2011/0380(COD)

Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 52 contre et 40 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Le rapport avait été renvoyé en commission lors de la séance plénière du 23 octobre 2013.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectifs : le Parlement et le Conseil ont précisé que le FEAMP devrait avoir pour objectifs de : a) promouvoir une pêche et une aquaculture compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables ;  b) favoriser la mise en œuvre de la PCP;  c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture. La poursuite de ces objectifs ne devrait pas entraîner d'augmentation de la capacité de pêche.

La réalisation des objectifs du FEAMP devrait notamment s'effectuer dans le cadre des priorités suivantes:

  • la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin, y compris éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures non désirées;
  • la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques;
  • la garantie d'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes;
  • le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises de  pêche, y compris des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail
  • la fourniture d'un soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation, y compris l'augmentation de l'efficacité énergétique, et du transfert des connaissances;
  • le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;
  • l'amélioration des connaissances scientifiques et de leur diffusion ainsi que l'amélioration de la collecte et de la gestion des données;
  • une amélioration de l'emploi et de la cohésion territoriale;
  • l'encouragement à effectuer des investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.

Budget : les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, s'élèveraient à 5.749.331.600  EUR (en prix courants) répartis comme suit :

  • développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche, mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l'assistance technique à l'initiative des États membres : 4.340.800.000 EUR ;
  • mesures de contrôle et d'exécution : 580.000.000 EUR ;
  • mesures relatives à la collecte de données : 520.000.000 EUR ;
  • compensation en faveur des régions ultrapériphériques : 192.500.000 EUR ;
  • aide au stockage : 44.976.000 EUR ;
  • mesures relatives à la politique maritime intégrée (PMI) : 71.055.600 EUR.

Les ressources pour la période allant de 2014 à 2020, concernant les mesures relevant de la gestion directe s'élèveraient à 647.275.400  EUR en prix courants.

Soutien aux jeunes pêcheurs : les députés ont veillé à ce que le FEAMP puisse apporter aux jeunes pêcheurs une aide à la création d'entreprise.

Les jeunes pêcheurs de moins de 40 ans se verraient accorder un soutien individuel à l'installation pouvant aller jusqu'à 75.000 EUR s'ils achètent un navire de pêche artisanale ou côtière mesurant moins de 24 mètres et ayant entre 5 et 30 ans d’âge et s'ils disposent d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur.

Arrêt des activités de pêche : le FEAMP pourrait financer des mesures en vue de l'arrêt temporaire des activités de pêche. L'aide serait octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.

Le FEAMP ne pourrait financer des mesures en vue de l'arrêt définitif des activités de pêche que lorsque cela est réalisé au seul moyen de la démolition de navires de pêche, et pour autant que certaines conditions soient remplies.

Fonds de mutualisation : afin de préserver les revenus des pêcheurs, le FEAMP pourrait contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des indemnités financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident en mer au cours de leurs activités de pêche.

Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique : le FEAMP pourrait soutenir les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre. Les investissements dans les engins de pêche seraient également éligibles, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins.

Le FEAMP interviendrait également pour le remplacement et la modernisation des moteurs de bateaux  principaux ou auxiliaires. L’aide ne pourrait être octroyée que:

  • pour des navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres (pour autant que le nouveau moteur ait une puissance exprimée en kW inférieure ou égale à celle du moteur actuel);
  • pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 12 et 18 mètres (pour autant que la puissance exprimée en kW du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 20% à celle du moteur actuel); 
  • pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 18 et 24 mètres (pour autant que la puissance exprimée en kW du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 30% à celle du moteur actuel).

Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées : afin d'améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé, le FEAMP pourrait soutenir: a) les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures;  b) les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.

L'aide serait conditionnée à l'utilisation d'engins sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées.

Aquaculture : les entrepreneurs entrant dans ce secteur devraient présenter un plan d'entreprise et, lorsque le montant des investissements est supérieur à 50.000 EUR, une étude de faisabilité comportant une évaluation environnementale des opérations. L'aide ne serait octroyée que si un rapport de commercialisation indépendant démontre clairement qu'il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit.

Le FEAMP ne devrait pas fournir d'incitation à l'élevage d'organismes génétiquement modifiés.