Le Parlement européen a adopté par 321 voix pour, 230 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL).
La résolution législative déplore le fait que le Parlement n’ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et que sa commission compétente n'ait eu à se prononcer que sur un seul dossier, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du CEPOL avait donné lieu à sept candidatures, qui émanaient de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Finlande.
La résolution constate en outre que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013. Elle fait donc part de l’intention du Parlement de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d’appeler le Parlement à arrêter sa position définitive.
La résolution invite également les autorités budgétaires à faire en sorte que les frais supplémentaires liés au déménagement du siège du CEPOL soient intégralement pris en charge par le pays d’accueil actuel du CEPOL et par le budget de l'Union et ne grèvent donc pas le budget ordinaire du CEPOL, de manière à ne pas compromettre les besoins fonctionnels ordinaires de celui-ci.
Dans la foulée, le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Décision unilatérale du Royaume-Uni concernant le CEPOL : il est précisé que le Royaume-Uni avait informé le CEPOL de sa décision unilatérale de ne plus en accueillir le siège sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la National Policing Improvement Agency, que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui devrait être implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre les installations, faisant valoir que les coûts exposés étaient élevés et qu'aucune autre formule de gestion du site ne s'était dégagée. L'Union et ses États membres devraient s'assister mutuellement pour maintenir les activités opérationnelles du CEPOL. À cette fin, il appartiendrait au Royaume-Uni d'assurer le transfert en douceur du CEPOL vers son nouveau lieu d'implantation, sans compromettre le budget ordinaire du CEPOL.
Siège : le projet de règlement fixerait dès lors à Budapest, en Hongrie, le siège du CEPOL.
Réexamen : au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du projet de règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur l'effet utile du texte, en tenant compte de la nécessité de garantir le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte. Ce rapport serait, le cas échéant, assorti d'une proposition législative visant à modifier le texte à la suite d’une analyse approfondie des coûts et bénéfices et d’une analyse d'impact.
Entrée en vigueur : le règlement serait applicable à compter du 1er septembre 2014.