La Commission présente un rapport d’évaluation ex post sur la mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2010.
Objectifs du rapport: la décision portant création du Fonds pour les frontières extérieures (FFE) impose à la Commission l'obligation de présenter un rapport d’évaluation ex post sur la mise en œuvre du FFE au cours de la période 2007-2010 au plus tard le 31 décembre 2012. Ce rapport doit s’appuyer sur les rapports nationaux d’évaluation des résultats et de l’incidence des actions nationales cofinancées par le FFE. Il énonce les principales constatations ex post de 26 pays participants. Ces pays représentent ensemble une enveloppe financière de 630 millions EUR, soit 40% du budget total du FFE.
Le rapport évalue en particulier la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la complémentarité et la valeur ajoutée du FFE de 2007 à 2010.
Pour rappel, le Fonds pour les frontières extérieures (FFE) a été créé pour la période 2007-2013 et était doté d’un budget de 1.858 millions EUR. Il faisait partie du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui disposait d’un budget total de 4.032,23 millions EUR.
Le FFE a pour objectif de soutenir la mise en place de capacités uniformes de gestion des flux migratoires et d’appliquer des normes communes en matière de gestion des frontières et des visas dans l’espace Schengen. Il a été créé afin de promouvoir la solidarité entre les États membres en leur fournissant une aide financière pour la gestion de leurs flux migratoires et en contribuant à l’élaboration d’un système commun intégré de gestion des frontières.
Le FFE est mis en œuvre dans 28 pays et fonctionne sur la base d’un programme stratégique pluriannuel qui couvre toute la période de programmation. Les dotations financières annuelles sont négociées séparément et inscrites dans les programmes annuels.
Principales conclusions: après avoir analysé les rapports des États membres et les informations provenant d’autres sources, la Commission conclut que le FFE a atteint ses objectifs en dépit de quelques retards dans la mise en œuvre. Avec un taux d'exécution moyen extrêmement satisfaisant de 86,7%, le FFE remplit son rôle d'instrument de l’UE destiné à cofinancer les investissements dans les frontières extérieures et dans les consulats des pays participants. Ce faisant, il sert les intérêts de l’espace Schengen dans son ensemble et produit des résultats concrets et durables.
Au cours de la période examinée, les investissements du FFE se sont traduits par:
Parmi les autres réalisations, on note : i) la modernisation d’un tiers à 100% des équipements des points de passage frontaliers des États membres, réduisant les temps d’attente pour les voyageurs soumis à un contrôle ; ii) la délivrance de 1,8 million de visas par de nouveaux consulats ou des consulats rénovés, et 378 consulats reliés au VIS central ; iii) la liaison du SIS à 120 acteurs institutionnels supplémentaires.
La réussite du FFE est en partie le fruit de sa spécialisation. En mettant l’accent sur la gestion des frontières extérieures et la délivrance des visas, il prévient la dispersion de ses ressources.
Les dépenses semblent avoir été réparties assez uniformément entre les priorités du FFE. Les États membres ont néanmoins consacré moins de ressources à l’amélioration de leurs consulats et à la délivrance des visas. Ces mesures profitent généralement aux ministères des affaires étrangères des États membres, qui ne s’occupent pas directement de la gestion des frontières. Le rapport indique dès lors qu’il serait utile de créer un mécanisme flexible permettant aux institutions compétentes de participer plus complètement.
Étant donné qu’il s’agissait de la première tentative de partager la gestion d’un fonds soutenant un domaine d’activité si imprévisible, certaines contraintes étaient inévitables. Elles ont été aggravées par le fait que le financement devait être calculé et alloué sur une base annuelle, ce qui a eu une incidence sur le calendrier de mise en œuvre. Dans la plupart des cas, ces contraintes ont toutefois été surmontées grâce à l’approche efficiente et novatrice des pays participants.
De son côté, la Commission a fourni un accompagnement constant, simplifié les règles de mise en œuvre et dégagé un financement pour l’entretien des équipements déjà achetés avec l’aide du FFE.
Les défauts épinglés par les États membres et les enseignements tirés ont été pris en considération lors de l’établissement du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
L’objectif général consiste à élargir le champ d’action du financement de l’Union en faveur de la sécurité intérieure et de la dimension extérieure, tout en continuant de simplifier les mécanismes d'exécution et d’augmenter la flexibilité, en particulier pour les situations d’urgence. Un meilleur usage pourrait être fait des agences compétentes de l’Union, comme Europol et FRONTEX.
La gestion partagée doit être maintenue, en passant toutefois à une programmation pluriannuelle. Le futur Fonds pour la sécurité intérieure devrait couvrir la délivrance des visas et la gestion des frontières, mais il faudrait y ajouter un nouvel élément en intégrant la coopération policière dans les domaines de la prévention de la criminalité et de la gestion des crises. L’extension de la gestion partagée des fonds à la coopération policière devrait ouvrir la voie à un soutien plus ciblé et global.