OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie a été signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, au dépôt des actes prévus au protocole.
Le contenu matériel de l’accord est totalement conforme au texte de la proposition de la Commission (se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 11/11/2009).