Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne
OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et les Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 11 juillet 2012, le Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE modifiant, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. À compter de cette date, Mayotte a cessé d'être un pays et territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord avec les Seychelles concernant l'accès, pour les navires de pêche battant pavillon de les Seychelles, aux eaux et aux ressources biologiques marines de l'Union dans la zone économique exclusive située au large des côtes de Mayotte.
L'accord entre l'Union européenne et les Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne a été signé conformément à une décision du Conseil et est appliqué provisoirement.
Il convient donc maintenant d'approuver l’accord au nom de l'Union.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'appeler le Conseil à approuver au nom de l'Union européenne, un accord avec les Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.
Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 10/03/2014.
Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Seychelles : le projet d'accord a créé une commission mixte chargée du suivi de son application. Celle-ci serait chargée d’approuver certaines modifications de l'accord. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission serait habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
Les modifications visées porteraient tout particulièrement sur :
- la réévaluation et l’adaptation des possibilités de pêche prévues à l'accord;
- la révision des dispositions techniques de l'accord et de l'annexe, y compris la révision des règles techniques concernant le système VMS prévu à l'annexe de l'accord.