La Commission présente un rapport sur l’application de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Le rapport rappelle les grands objectifs de la directive qui vise à neutraliser le facteur d’attraction que constitue l’obtention d’un emploi. Elle durcit les sanctions pour emploi illégal et améliore les mécanismes de détection, tout en prévoyant des mesures de protection conçues pour remédier aux injustices qui frappent les migrants en situation irrégulière. Elle fait partie d’un ensemble de mesures prises par l’UE pour lutter efficacement contre l’immigration illégale. Parmi les autres mesures figurent la coopération accrue avec les pays tiers, la gestion intégrée des frontières opérationnelles, une politique de retour efficace et une législation renforcée en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
État de la transposition : les États membres devaient transposer la directive 2009/52/CE dans leur droit national au plus tard le 20 juillet 2011. La Commission avait engagé des procédures d’infraction contre 20 États membres qui ne s’étaient pas exécutés à temps. Celles-ci ont, depuis, toutes été clôturées.
Avant d’adopter leur législation de transposition, l’Italie et le Luxembourg ont accordé aux employeurs un délai pour déclarer leurs salariés migrants en séjour irrégulier et, tout en exigeant le paiement d’une amende et le respect de certaines conditions, ont fait jouer des mécanismes de régularisation.
Tous les États membres liés par la directive interdisent aujourd’hui l’emploi de migrants en situation irrégulière et seuls quelques-uns ont accordé une dérogation aux migrants dont l’éloignement avait été reporté. Plusieurs États membres ont décidé d’aller au-delà de ce que prévoit la directive, en l’appliquant aussi aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier, mais dont le titre de séjour ne leur permet pas d’exercer une activité économique.
Principales conclusions : la communication répond à l’obligation de la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive dite directive «sanctions». Elle donne un aperçu des sanctions financières et pénales pouvant frapper la chaîne d’employeurs dans l’UE pour emploi illégal. Elle expose également les modalités de transposition, dans les ordres juridiques nationaux, des mesures de protection des travailleurs migrants illégaux. Elle décrit enfin la manière dont les États membres ont transposé les mécanismes prévus dans la directive pour détecter et incriminer efficacement le travail illégal et elle évalue les rapports d’inspection des États membres.
Divergences dans la sévérité des sanctions appliquées: le rapport constate une grande disparité dans la sévérité des sanctions qui sont appliquées aux employeurs en application de la directive. La Commission s’interroge dès lors sur le caractère systématiquement efficace, proportionné et dissuasif des sanctions qui devraient donc être évaluées plus avant.
Protection des migrants : certains États membres doivent encore mettre en œuvre les éléments de protection de la directive de manière satisfaisante. Il reste une marge de progression dans tous les domaines offrant une protection aux migrants en situation irrégulière, que ce soit le droit de porter plainte contre un employeur, les mécanismes efficaces à cet effet ou encore un aspect aussi élémentaire que la fourniture d’informations systématiques et objectives sur leurs droits.
Inspections : certains États membres devront vraisemblablement faire des efforts importants pour améliorer non seulement leurs rapports d’inspection, mais aussi les inspections elles-mêmes et la manière dont ils définissent les priorités par la détermination systématique des secteurs à risque. Sur la base des données collectées pour 2012, il semble qu’il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’existence d’un régime d’inspections approprié et efficace. L’absence d’un tel régime met gravement en cause l’efficacité du contrôle du respect de l’interdiction de l’emploi illégal et les efforts déployés par les États membres pour réduire les différences dans le contrôle du respect de la directive.
Comme les États membres sont tenus de faire rapport de leurs inspections chaque année avant le 1er juillet, la Commission indique qu’elle continuera de suivre de près les mesures qu’ils prendront dans ce domaine et interviendra si nécessaire. Pour sensibiliser les États membres à ces inspections et aux autres problèmes potentiels décelés dans la transposition de la directive, la Commission a entamé des échanges bilatéraux avec chaque État membre et lancera des procédures «EU pilot» si nécessaire.
Prochaines étapes : la Commission devrait prochainement aider les États membres à assurer un niveau satisfaisant de mise en œuvre de la directive dans toute l’UE. Comme elle le fait de manière continue depuis l’adoption de la directive en 2009, elle invitera les États membres à examiner la transposition et la mise en œuvre de plusieurs dispositions essentielles de la directive lors des réunions à venir. Si nécessaire, des orientations sur la mise en œuvre pratique de la directive pourraient être rédigées, notamment pour ce qui concerne le contrôle du respect des droits des migrants.