Agences de notation de crédit: intégrité, transparence, responsabilité,  bonne gouvernance et indépendance des activités

La Commission a présenté un rapport sur la possibilité de créer un réseau de petites agences de notation de crédit (ANC).

Objectif du rapport : l'amélioration des conditions de concurrence effective sur le marché concentré des agences de notation de crédit et, par conséquent, la mise en place de conditions nécessaires à l’émergence et à la croissance de nouveaux acteurs du marché représentent un objectif essentiel de la politique de la Commission européenne dans ce domaine. 

Un certain nombre d'agences de notation de crédit plus petites sont apparues en Europe (et ce nombre a encore augmenté après l’introduction de la législation européenne relative aux agences de notation de crédit en 2009), se concentrant prioritairement sur des secteurs précis (comme celui des assurances), sur des compartiments du marché financier (comme celui des obligations municipales) ou sur des zones géographiques bien délimitées, répondant ainsi aux besoins de marchés spécifiques.

Le cadre réglementaire mis en place par le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit a permis une assurance de la qualité des services sur le marché et a aidé les agences de notation à devenir des acteurs importants du marché. Néanmoins, à ce jour, malgré leurs possibilités de croissance, ces nouveaux acteurs du marché sont encore souvent limités en ce qui concerne leur portée et leur orientation géographique. 

Conformément au règlement (UE) n° 462/2013 (règlement ANC III), la Commission présente un rapport qui recense et analyse la faisabilité des différentes options envisageables par lesquelles un réseau d’agences de notation de crédit de plus petite taille pourrait être établi. Cette analyse couvre les aspects opérationnels et financiers d'un tel réseau.

Faisabilité d'un réseau de petites agences de notation de crédit : sur la base de l’analyse d’impact accompagnant le règlement ANC III et de la consultation des parties intéressées, la Commission a examiné la valeur ajoutée d’un réseau de petites agences de notation de crédit ainsi que les différents types de réseaux qu'il serait possible de créer. Deux types de réseaux ont été envisagés, en fonction de la portée et de la nature de la coopération proposée, à savoir:

• Un réseau intégré, qui aurait une portée large et impliquerait une coopération approfondie, par exemple :  développement d'une plateforme commune de données pour les informations sous-jacentes aux notations; élaboration et utilisation de méthodes communes; échange de connaissances spécialisées et des meilleures pratiques sur un large éventail de sujets tels que les contrôles internes, l'information des investisseurs, la communication, les méthodologies et le respect de la législation.
• Un réseau coopératif, envisagé comme une alternative au réseau intégré et qui impliquerait une coopération plus légère. Il pourrait prendre la forme d'un forum pour les petites agences de notation de crédit, lequel permettrait la mise en place d’une structure pour des échanges et une coopération réguliers entre les agences.

Conclusions et prochaines étapes : l’analyse de la possibilité de créer un réseau de petites agences de notation de crédit a mis en évidence un certain nombre d'obstacles de marché à la mise en place d’un réseau intégré, ainsi que d'autres qui limitent la portée potentielle d’un réseau coopératif.

En outre, la consultation des parties intéressées a montré que les représentants du secteur ne souhaitaient ni la création de quelque réseau de petites agences de notation que ce soit, ni s'investir dans la création d'un tel réseau.

Les petites agences de notation de crédit ont surtout exprimé la nécessité d’un dialogue structuré ou d'un forum avec la Commission européenne pour débattre de l’état du marché et de la réglementation, et surtout, des questions les touchant directement.

Dans ces conditions, le rapport propose d'évaluer étape par étape la nécessité d'établir un réseau à moyen et à long terme :

• Options à court terme : la Commission propose, en tant qu'alternative à la création d'un réseau, la mise en place d'un dialogue réglementaire comme solution la plus proportionnée à court terme. Ce dialogue pourrait prendre la forme d’un ou plusieurs événements par an et consister en un suivi périodique de l’évolution du marché dans le secteur de la notation et permettre des échanges sur les questions réglementaires relatives au règlement ANC.
• Options à moyen et à long terme : après avoir analysé les résultats du dialogue réglementaire et analysé les effets des mesures adoptées au titre du règlement ANC III, la Commission évaluerait la valeur ajoutée d’un réseau de petites agences de notation de crédit. Si cette évaluation est positive, elle définirait les mesures à prendre pour créer un cadre réglementaire permettant d'assurer le bon fonctionnement des réseaux.