Le Conseil a pris
note d'un rapport de la présidence sur les progrès
réalisés concernant la réforme en cours du
système de la marque communautaire. Le Parlement européen
a adopté sa position en première lecture sur les
propositions de règlement et de directive
le 25 février 2014.
Après
l'achèvement, en décembre 2013, du premier examen
technique de la proposition de règlement soumise par la
Commission, la présidence a présenté une proposition
de compromis, dont l'examen a pris fin en mars 2014. Compte tenu
des observations faites par les délégations, la
présidence a présenté deux nouvelles propositions
de compromis concernant aussi bien le règlement que la
directive, lesquels devaient être traités comme un
paquet.
Les discussions ont
montré que les délégations sont clairement en
faveur d'une mise à jour et d'une harmonisation des
dispositions techniques des propositions de directive et de
règlement, l'objectif étant d'offrir aux utilisateurs
un système de marques moderne et juridiquement plus sûr,
tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.
Une grande
convergence de vues des délégations existe sur la
majorité des questions, et notamment :
- le fait de tenir
dûment compte des principes de subsidiarité et de
proportionnalité pour ce qui concerne les procédures
d'enregistrement des marques;
- l'abolition du
critère de la représentation graphique d'un signe;
- les dispositions
proposées concernant les motifs de refus qui pourraient
exister dans d'autres États membres que ceux dans lesquels la
demande d'enregistrement a été déposée, ou qui
n'existent que lorsqu'une marque en langue étrangère est
traduite ou transcrite dans une langue officielle ou dans des
caractères en usage dans les États membres, qui devraient
être supprimées;
- le fait qu'une
marque antérieure ne peut être considérée comme
jouissant d'une renommée en dehors de l'État membre
concerné;
- le fait que les
marques ne devraient pas être enregistrées lorsqu'elles
sont exclues de l'enregistrement en vertu de la législation
nationale prévoyant la protection des appellations d'origine
et des indications géographiques;
- la prévention
de l'importation de produits de contrefaçon même lorsque
seul l'expéditeur des produits agit à des fins
commerciales;
- le fait de
prévoir une «marque de certification» au niveau de
l'UE, qui exclut l'origine géographique de la liste des
éventuelles caractéristiques à certifier;
- la création
d'un cadre de coopération administrative entre les offices
nationaux des marques et l'Office de l'harmonisation dans le
marché intérieur (OHMI), auquel les premiers
participeraient sur une base volontaire;
- l'indication du
montant des taxes pour les marques de l'Union européenne dans
une annexe du règlement, et l'adoption du système
«une taxe par classe»;
- le fait de
reconnaître la nécessité d'assurer la coexistence et
la complémentarité du système de marques de l'Union
et des systèmes de marques nationaux comme un critère
essentiel pour la fixation du montant des taxes de base pour une
marque de l'Union européenne;
- la définition
de la base juridique pour la mise en place d'un centre de
médiation au sein de l'OHMI.
Toutefois, les
débats ont également mis en évidence
d'importantes divergences de vues entre la Commission et les
délégations des États membres. Quelques points
restent en suspens et devront être traités à un
niveau politique plus élevé, tels que :
- le niveau
d'harmonisation des procédures nationales;
- l'extension des
droits en ce qui concerne les produits introduits sur le territoire
douanier (question du «transit»);
- la mesure dans
laquelle il conviendrait de proposer de recourir à des actes
délégués;
- la future
gouvernance de l'Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur (OHMI), les modalités de la future
coopération entre l'OHMI et les offices nationaux des marques,
y compris son financement par l'OHMI, l'utilisation des
excédents budgétaires de l'OHMI et le montant des
taxes.
La présidence
souhaite intensifier les efforts pour parvenir à un accord au
sein du Conseil sur l'ensemble des mesures d'ici la fin du
premier semestre 2014. Le Conseil a dès lors chargé
ses instances préparatoires de faire avancer les travaux.