La Commission présente le 8ème rapport sur la mise en œuvre en 2013 de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
La Commission rappelle les grands objectifs de la programmation de l’aide qui depuis 2006 a permis d’octroyer quelque 337 millions EUR à Chypre pour des opérations menées au titre du règlement. Aux fins de la programmation pour 2013, un montant de 31 millions EUR ont été engagés pour des actions dans l’île.
Actions financées en 2013 : l’année 2013 a été marquée par quelques belles avancées:
Dans le cadre d’une évaluation générale du programme, la qualité a été jugée «bonne» dans l’ensemble. La Commission a également réussi à inscrire l’aide en faveur de la communauté chypriote turque dans une perspective pluriannuelle dans le contexte du cadre financier pour la période 2014-2020.
Toutefois le contexte politique empêche des avancées décisives sur certains dossiers et l’année 2013 a été marquée par un problème déjà présent antérieurement: des contractants locaux ont porté des litiges contractuels devant des «tribunaux» locaux, lesquels ont rendu des «jugements» à l’encontre de la Commission, comportant des injonctions empêchant d’appeler les garanties bancaires fournies par des banques locales. Cette situation a été partiellement désamorcée par des modifications apportées aux textes juridiques locaux, mais il reste à vérifier si la protection des garanties fournies par des banques locales est adéquate. En outre, cette protection ne semble pas avoir d’effet rétroactif et la Commission n’est toujours pas en mesure d’encaisser certaines garanties bancaires. Ce problème a retardé la signature de contrats de subvention.
Principales conclusions : le rapport détaille les progrès des projets par objectifs du règlement. D’une manière générale, le rapport conclut qu’il est nécessaire d’accomplir de nouveaux progrès pour atteindre l’objectif principal du règlement, à savoir favoriser la réunification de Chypre en encourageant le développement économique. Cet objectif reste ardu, compte tenu du contexte opérationnel dans la partie nord de l’île.
Le rapport rappelle que le règlement de la question chypriote se fera à l’issue d’un processus politique, mais le programme d’aide de l’UE est essentiel pour accélérer l’intégration économique et sociale. Malgré le contexte difficile dans la partie nord de Chypre, des résultats solides, découlant de projets qui ont été réalisés précédemment sont désormais visibles. Par ailleurs, l’importance que revêt l’application d’une approche cohérente n’est plus à prouver, car certains projets deviennent aujourd’hui beaucoup plus efficaces et productifs après plusieurs années de mise en œuvre.
Au cours de l’année 2013, des risques qui avaient été identifiés précédemment, liés notamment à la protection des contrats et des garanties bancaires, ont effectivement causé de graves problèmes et des retards dans certains projets. Cela a nui à la capacité d’absorption. Il incombe à la Commission non seulement de suivre et de contrôler le niveau de risque, mais également de faire en sorte que les fonds alloués soient pleinement absorbés pour relever les défis sociaux et économiques qui existent.
La livraison des infrastructures et des grands équipements reste difficile, mais les projets de ce type qui ont abouti ont été de réels succès et bénéficié d’une grande visibilité. Même des projets de moindre retentissement réalisés antérieurement, comme le renouvellement des réseaux de distribution d’eau, ont permis d’améliorer de manière significative la vie quotidienne des Chypriotes turcs.
Prochaines étapes : la stabilité accrue offerte par le cadre financier (CFP) 2014-2020 devrait aider à la progression de certains dossiers. L’évaluation du programme effectuée en 2013 a débouché sur des conclusions globalement positives, bien que des enseignements soient tirés en permanence. Dans certains domaines notamment, il reste difficile d’obtenir l’ensemble des résultats escomptés des interventions et la viabilité à long terme continue de poser problème, en raison de la faible capacité des bénéficiaires et du manque de ressources au niveau local, qui entravent la participation de la communauté chypriote turque et nuisent à la durabilité des projets.
La Commission ne peut toutefois pas mettre un terme à ses travaux dans ces domaines, car bon nombre d’entre eux ont trait à des éléments essentiels de l’acquis et revêtent une importance capitale pour le bien-être économique et social des citoyens de l’UE.