OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 17 juillet 2009 portant établissement dun régime commun applicable aux exportations.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTENU : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil portant établissement dun régime commun applicable aux exportations.
Le règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil a été modifié de façon substantielle. Il est rappelé que le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Le Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, a confirmé cet impératif en soulignant limportance de la codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés, en préservant totalement la substance de ceux-ci. Dans le même temps, il est proposé de supprimer certains pays tiers de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009, de corriger une erreur se trouvant dans l'acte modifiant ce règlement et d'abroger le règlement (CE) n° 427/2003. La proposition est dès lors présentée sous la forme d'une refonte.