OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et São Tomé e Príncipe.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : sur base du mandat octroyé par le Conseil, la Commission a négocié avec São Tomé e Principe le renouvellement du protocole à l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays.
À l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 19 décembre 2013.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) et article 218, par. 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'appeler le Conseil à approuver au nom de l'Union européenne, un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et São Tomé e Principe.
Objectifs: l'objectif majeur du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux santoméennes dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex post du précédent protocole réalisée par des experts extérieurs.
L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union et ce pays pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de São Tomé, dans l'intérêt des parties.
Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole serait de 2.805.000 EUR sur toute la période envisagée (4 ans). Elle se baserait sur :
Toutefois, si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires européens dans les eaux de São Tomé dépasse ce tonnage de référence, le montant total de la contrepartie financière annuelle serait augmenté de 55 EUR pour les trois premières années et de 50 EUR pour la quatrième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.
En tout état de cause, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourrait excéder le double du montant prévu pour la contrepartie financière totale telle que prévue au Protocole. Si les quantités capturées par les navires européens excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite serait payé l'année suivante.
Possibilités de pêche : les possibilités de pêche prévues seraient les suivantes;
Nouvelles possibilités de pêche : il est prévu que de nouvelles possibilités de pêche puissent être envisagées (non-couvertes par le présent Protocole). Dans ce cas, les autorités de São Tomé devraient informer l'UE de ces pêcheries et sur la base des résultats d'une campagne scientifique tenant compte des meilleurs avis scientifiques validés par les experts scientifiques les parties, l'UE et São Tomé s'accorderaient ensuite sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche, si nécessaire.
Durée de l'accord : le protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date de sa signature.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la contrepartie financière annuelle est fixée à 710.000 EUR pour les 3 premières années et 675.000 EUR pour la 4ème année, sur la base du tonnage de référence indiqué au Protocole.