Accord de partenariat de pêche UE/Gabon: possibilités de pêche et contrepartie financière du 24 juillet 2013 au 23 juillet 2016. Protocole

2013/0216(NLE)

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Gabon.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/232/UE du Conseil 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Gabon.

CONTEXTE : l’Union a négocié avec le Gabon un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2013/462/UE du Conseil et est appliqué provisoirement à partir du 24 juillet 2013.

Il y a lieu maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Gabon.

Objectif : le protocole vise à offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux gabonaises dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission Internationale pour la conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) dans les limites du reliquat disponible.

L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Gabon en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, dans l'intérêt des deux parties.

Protocole de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche annuelles dans les catégories et quantités suivantes:

  • 27 thoniers senneurs congélateurs;
  • 8 thoniers canneurs.

Contribution financière : la contribution financière annuelle est fixée à 1,35 million EUR pendant la période convenue dans le protocole et se base sur ;

  • un tonnage de référence de 20.000 tonnes, pour un montant de 900.000 EUR;
  • un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon de 450.000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Gabon en termes de lutte contre la pêche illégale et de mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de pêche.

Cette contrepartie financière a été calculée sur base des tonnages de référence décrits ci-avant. Les parties pourraient adopter, au sein de la commission mixte prévue à l'accord, une révision des possibilités de pêche. Dans ce cas, la contrepartie financière serait ajustée proportionnellement et au prorata temporis.

Á la demande du Gabon, des possibilités de pêches expérimentales sous le contrôle direct des scientifiques des deux Parties et de ceux de la CICTA ou de l'Organisation Régionale de Pêche compétente, pourraient également être envisagées. Dans ce cas, les Parties détermineraient au cas par cas, les espèces et les conditions de pêche envisagées.

Ces possibilités de pêche expérimentale ne seraient autorisées que pour une période maximale de 12 mois. Si les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, le Gabon pourrait attribuer à la flotte européenne des possibilités de pêche de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du protocole. La compensation financière serait augmentée en proportion.

Durée du protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 3 ans à compter de la date de signature de ce nouveau protocole.

Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Gabon : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte devrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est proposé d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques précisées dans une annexe, à les approuver, selon une procédure simplifiée.

Annexe : à noter que la décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec le Gabon, des modifications portant sur :

  • la révision des possibilités de pêche;
  • les modalités de l'appui sectoriel à la politique de pêche;
  • certaines spécifications techniques et modalités relevant des compétences de la commission mixte.

Au sein de la commission mixte, l'Union agirait en particulier conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Des dispositions techniques sont enfin prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au Protocole, en tenant le plus grand compte des données scientifiques les plus récentes sur les possibilités de pêche.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 14.04.2014.