Fourniture de services portuaires et transparence financière des ports

Le Conseil a pris note de l'état des travaux relatifs aux nouvelles règles proposées pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports, en se basant sur un rapport sur l'avancement des travaux élaboré par la présidence.

Pour rappel, l'examen du texte par le groupe « Transports maritimes » a commencé en octobre 2013, sous la présidence lituanienne et s’est poursuivi sous la présidence grecque.

La commission des transports et du tourisme, chargée du dossier au Parlement européen, a désigné M. Knut Fleckenstein (S&D-Allemagne) rapporteur pour la proposition. Le rapporteur a présenté son projet de rapport le 11 novembre 2013. Toutefois, par manque de temps et du fait que plusieurs questions essentielles sont restées en suspens, la commission TRAN a décidé de ne pas voter sur le rapport avant les élections au Parlement européen.

Il faut noter que sept parlements nationaux ont soumis un avis motivé sur la proposition (Belgique, Espagne, France, Lettonie, Malte, Pologne et Suède).

Les États membres sont, dans leur majorité, favorables aux objectifs généraux qui sous-tendent la proposition. Toutefois, ils expriment des préoccupations en ce qui concerne tant le fond de la proposition que la forme de l'instrument juridique, la plupart des délégations ayant exprimé une préférence pour une directive, voire une « législation non contraignante », par exemple des orientations, au lieu d'un règlement.

Les préoccupations exprimées par les délégations quant au fond portent, entre autres, sur le champ d'application du règlement, en ce qui concerne à la fois les services et les ports soumis au règlement.

Champ d'application de la fourniture des services : un grand nombre d'États membres ont proposé des exclusions supplémentaires pour les services portuaires, d'abord et avant tout pour les services liés aux aspects de sécurité (pilotage) et aux insfrastructures portuaires (dragage). Il a été proposé que soit seuls les ports maritimes qui font partie du réseau central (c'est-à-dire principalement les grands ports) soit tout port maritime du RTE-T qui reçoit des fonds publics soient intégrés dans le champ d'application.

Procédures : la plupart des États membres souhaiteraient que des procédures plus simples et plus cohérentes soient prévues dans l'ensemble de la proposition. De nombreuses délégations ont demandé :

• une plus grande souplesse en ce qui concerne les procédures de contrôle du respect des exigences minimales prévues pour la fourniture de services portuaires ;
• davantage de de souplesse en ce qui concerne la limitation du nombre de prestataires de services ; pour la limitation du nombre de services portuaires, il a été demandé de prendre en considération la sûreté, la sécurité et la viabilité environnementale.

Consultation des utilisateurs du port et contrôle : les États membres soutiennent le principe de la consultation des utilisateurs du port et des parties prenantes concernées, mais ils estiment que c'est aux ports ou aux États membres que devrait être laissé le soin de décider de la nature et du calendrier de cette consultation.

Pour ce qui est des organes de contrôle indépendants nationaux, la majorité des États membres ont fait part de leurs préoccupations quant au risque de créer des charges administratives supplémentaires et quant au fonctionnement du mécanisme de contrôle.

Redevances d'infrastructure portuaire : plusieurs États membres se sont déclarés inquiets de l'impact du règlement proposé sur l'autonomie et la liberté commerciale des ports. Une large majorité d’entre eux sont opposés au fait que la Commission soit habilitée à harmoniser les redevances d'infrastructure portuaire au moyen d'actes délégués.

Aides d'États : certains États membres ont jugé important de clarifier le régime des aides d'États dans les ports. En outre, la proposition devrait être lue et réévaluée en liaison avec la nouvelle directive sur les concessions.

Enfin, plusieurs États membres ont estimé que le projet de rapport du rapporteur du Parlement contenait des améliorations de différents aspects de la proposition.