Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

OBJECTIF : établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 549/2004/CE du Parlement Européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre"). CONTENU : sur la base du projet commun approuvé par le comité de conciliation (voir résumé précédent), le Conseil a adopté les quatre règlements qui, ensemble, visent à créer un "ciel unique européen" en instaurant des règles communes concernant l'utilisation de l'espace aérien dans la Communauté afin de réduire les retards des vols et la saturation de l'espace aérien. Le paquet "ciel unique européen" comprend un règlement-cadre et trois règlements d'application relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien, ainsi qu'à l'interopérabilité du réseau européen de gestion du transport aérien. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu'à restructurer l'espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales. Le règlement-cadre établit des dispositions générales fixant un cadre général pour la création du ciel unique européen, à savoir: - les États membres désigneront ou établiront un ou plusieurs organismes faisant fonction d'autorité de surveillance nationale chargée d'assumer les tâches qui lui sont assignées au titre du présent règlement. Les autorités de surveillance nationales sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne; - en ce qui concerne la coopération entre civils et militaires: le règlement mentionne que les États membres ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen, selon laquelle ils s'engagent à renforcer la coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où les États membres concernés le jugent nécessaire, à faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant trait à la gestion du trafic aérien; - le comité du ciel unique qui sera créé après l'entrée en vigueur de ce règlement sera chargé de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d'usagers de l'espace aérien; il sera composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission; - Eurocontrol sera associé à l'élaboration des mesures d'exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base du mandat convenu par le comité du ciel unique. Des représentants d'Eurocontrol seront invités à participer aux travaux de ce comité, s'il y a lieu, en qualité d'observateurs ou d'experts; - l'organe consultatif de branche sera composé de représentants des prestataires de services de navigation aérienne, des associations d'usagers de l'espace aérien, des aéroports, de l'industrie aéronautique et des organisations professionnelles représentant les personnels, et il conseillera la Commission sur les aspects techniques de la mise en oeuvre du ciel unique européen; les États membresainsi que la Commission instaureront des mécanismes de consultation en vue d'une participation appropriée des parties intéressées à la mise en oeuvre du ciel unique européen. - la Communauté vise et concourt à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne. À cette fin, elle s'efforcera, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers voisins, ou dans le cadre d'Eurocontrol, d'étendre à ces pays le champ d'application du présent règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/04/2004.�