La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Le rapport rappelle les grands objectifs de la décision-cadre qui vise à éviter qu'une même personne fasse inutilement l'objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans l'UE.
Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants. Cette compétence doit être fixée de façon transparente et objective afin de garantir une sécurité juridique aux citoyens et d'améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les autorités susceptibles d'exercer des compétences en parallèle.
La décision-cadre constitue, en droit de l'Union, la première étape importante en matière de prévention des conflits de compétences. Face à l'internationalisation de la criminalité dans l'Union européenne, cette mesure est porteuse de valeur ajoutée en favorisant le bon fonctionnement de l'espace européen de justice. Elle contribue dès lors également à l'administration efficace de la justice pénale dans les États membres.
État de la transposition : le présent rapport est destiné à fournir une évaluation préliminaire des mesures de transposition nationales déjà reçues par la Commission.
Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission avait reçu notification des mesures nationales de transposition des 15 États membres suivants: AT, BE, CY, CZ, DE, FI, HU, HR, LV, NL, PL, PT, RO, SI et SK.
Plus d'un an après l'expiration du délai de mise en œuvre de la décision-cadre, 13 États membres ne lui ont pas encore notifié les mesures transposant les obligations qu'elle prévoit: BG, DK, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LT, LU, MT, SE et UK. Par ailleurs, 7 États membres ont informé la Commission que les mesures de transposition concernées étaient en cours d'élaboration au niveau national (BG, EL, ES, FR, LT, MT et SE).
D’une manière générale, la Commission indique que les décisions-cadres doivent être mises en œuvre par les États membres, comme tout autre élément de l’acquis de l’UE. Par nature, elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre.
Le défaut de mise en œuvre des décisions-cadres par certains États membres pose des problèmes car ceux qui ont transposé ces textes comme il se doit ne peuvent pas faire jouer les dispositions régissant la coopération dans leurs relations avec les États membres qui n'ont pas procédé à la transposition en temps utile.
En effet, le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est le fondement de l'espace européen de justice que promeut la décision-cadre, ne peut produire ses effets si les instruments ne sont pas correctement appliqués dans tous les États membres concernés. En conséquence, lorsqu'ils coopèrent avec un État membre qui n'a pas transposé le texte dans les délais, même les États membres qui l'ont fait devront recourir à la traditionnelle entraide judiciaire en matière pénale, aléatoire et souvent lente, sans garantie que les procédures parallèles soient détectées à temps, alors que cela devrait être fait aux premiers stades de la procédure pénale. Cette pratique augmente ainsi considérablement le risque de double incrimination.
Principales conclusions : la décision-cadre constitue une première mesure capitale pour prévenir les violations du principe «ne bis in idem» dans le cadre des procédures pénales et le risque d'un exercice de compétence inadapté par les États membres.
Le degré de sa mise en œuvre varie considérablement. Tout en reconnaissant l'effort accompli par les 15 États membres qui ont procédé à la transposition à ce jour, la Commission estime que le niveau de mise en œuvre de ce texte législatif important est loin d'être satisfaisant, puisque 13 autres États membres ne l'ont pas transposé.
La transposition partielle et incomplète de la décision-cadre risque de mettre à mal, dans certains cas, la confiance légitime des citoyens de l'Union. C’est la raison pour laquelle, la Commission encourage les États membres à établir des statistiques exactes sur les transmissions de procédure, ce qui permettrait de vérifier l'application efficace de la décision-cadre en pratique.
Enfin, la Commission: