Accord UE/Azerbaïdjan: facilitation de la délivrance de visas

2013/0356(NLE)

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance des visas.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/242/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas.

CONTEXTE : conformément à la décision 2013/695/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas a été signé le 29 novembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient donc maintenant de conclure cet accord au nom de l'UE.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, après approbation du Parlement européen, approuve au nom de l’UE, l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas.

Portée de l'accord : l’accord prévoit les principaux éléments suivants:

  • pour tous les demandeurs de visa, une décision quant à la délivrance ou non du visa devrait, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai pourrait être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu'un examen complémentaire se révèle nécessaire. En règle générale, le demandeur pourrait obtenir un rendez-vous pour introduire une demande de visa dans un délai de 2 semaines à compter de la date à laquelle il l'a sollicité. En cas d'urgence, il pourrait obtenir ce rendez-vous immédiatement ou déposer sa demande sans rendez-vous;
  • le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens azéris serait fixé à 35 EUR. Il serait appliqué à tous les demandeurs, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples (à noter que certaines catégories de personnes telles que précisées à l’accord pourraient être exonérées de ce droit);
  • les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes qui pourraient se contenter de présenter les documents énumérés dans l'accord pour justifier de l'objet de leur voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ou de l'Azerbaïdjan ne serait nécessaire;
  • des conditions simplifiées seraient également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples aux catégories de personnes suivantes: i) membres permanents de délégations officielles et conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de l'Azerbaïdjan ou à des ressortissants de l'Azerbaïdjan en séjour régulier dans un État membre, ou à des citoyens de l'UE résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité ou à des ressortissants azéris résidant sur le territoire de l'Azerbaïdjan: visas d'une validité de 5 ans (ou plus courte, limitée à la durée de leur mandat ou de leur autorisation de séjour) ; ii) personnes participant à des programmes d'échanges officiels scientifiques ou culturels et à des manifestations sportives, et selon conditions prévues à l’accord : visas d'une validité de 2 ans au minimum et de 5 ans au maximum;
  • les citoyens azéris titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité seraient dispensés de l'obligation de visa pour les courts séjours.

Autres dispositions : l’accord comporte également une série de dispositions techniques dont une déclaration commune réaffirmant que l'accord est sans préjudice de la possibilité offerte à tout État membre et à l'Azerbaïdjan de conclure des accords bilatéraux d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport de service.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l'adoption de la présente décision et n’y sont donc pas liés ni soumis à son application,

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.04.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil