OBJECTIF: conclure
un accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan
visant à faciliter la délivrance des visas.
ACTE NON
LÉGISLATIF : Décision 2014/242/UE du Conseil
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union
européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la
délivrance de visas.
CONTEXTE :
conformément à la décision 2013/695/UE du Conseil,
l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant
à faciliter la délivrance de visas a été
signé le 29 novembre 2013, sous réserve de sa conclusion
à une date ultérieure.
Il convient donc
maintenant de conclure cet accord au nom de l'UE.
CONTENU : avec la
présente décision, le Conseil, après approbation du
Parlement européen, approuve au nom de lUE, l'accord
entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan visant à
faciliter la délivrance de visas.
Portée de
l'accord : laccord prévoit les principaux
éléments suivants:
- pour tous les
demandeurs de visa, une décision quant à la
délivrance ou non du visa devrait, en principe, être
prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai
pourrait être étendu à 30 jours calendrier au
maximum lorsqu'un examen complémentaire se révèle
nécessaire. En règle générale, le demandeur
pourrait obtenir un rendez-vous pour introduire une demande de visa
dans un délai de 2 semaines à compter de la date à
laquelle il l'a sollicité. En cas d'urgence, il pourrait
obtenir ce rendez-vous immédiatement ou déposer sa
demande sans rendez-vous;
- le droit
prélevé pour le traitement des demandes de visa des
citoyens azéris serait fixé à 35 EUR. Il
serait appliqué à tous les demandeurs, tant pour les
visas à entrée unique que pour les visas à
entrées multiples (à noter que certaines catégories
de personnes telles que précisées à laccord
pourraient être exonérées de ce droit);
- les
documents requis pour justifier l'objet du voyage ont
été simplifiés pour certaines catégories de
personnes qui pourraient se contenter de présenter les
documents énumérés dans l'accord pour justifier de
l'objet de leur voyage. Aucune autre justification, invitation ou
validation prévue par la législation respective des
États membres ou de l'Azerbaïdjan ne serait
nécessaire;
- des conditions
simplifiées seraient également prévues pour la
délivrance de visas à entrées multiples aux
catégories de personnes suivantes: i) membres
permanents de délégations officielles et conjoints et
enfants rendant visite à des citoyens de l'Union
européenne en séjour régulier sur le territoire de
l'Azerbaïdjan ou à des ressortissants de
l'Azerbaïdjan en séjour régulier dans un État
membre, ou à des citoyens de l'UE résidant sur le
territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité
ou à des ressortissants azéris résidant sur le
territoire de l'Azerbaïdjan: visas d'une validité de 5
ans (ou plus courte, limitée à la durée de leur
mandat ou de leur autorisation de séjour) ; ii) personnes
participant à des programmes d'échanges officiels
scientifiques ou culturels et à des manifestations sportives,
et selon conditions prévues à laccord : visas
d'une validité de 2 ans au minimum et de 5 ans au
maximum;
- les citoyens
azéris titulaires d'un passeport diplomatique en cours de
validité seraient dispensés de l'obligation de visa pour
les courts séjours.
Autres
dispositions : laccord comporte également une
série de dispositions techniques dont une déclaration
commune réaffirmant que l'accord est sans préjudice de la
possibilité offerte à tout État membre et à
l'Azerbaïdjan de conclure des accords bilatéraux
d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport de
service.
Dispositions
territoriales : le Royaume-Uni, lIrlande et le Danemark
ne participent pas à l'adoption de la présente
décision et ny sont donc pas liés ni soumis à
son application,
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 14.04.2014. La date d'entrée en vigueur de
l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union
européenne par les soins du secrétariat
général du Conseil