Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté: mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
OBJECTIF : introduire une dérogation temporaire pour le suivi, la déclaration et la restitution des quotas d'émission de gaz à effet de serre de l’UE concernant les vols au départ et à destination d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, alléger la charge administrative et simplifier la gestion du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale.
CONTENU : conformément aux conclusions de la 38e assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui s'est tenue en septembre 2013, il convient de mettre en place un mécanisme de marché mondial unique applicable aux émissions de l'aviation internationale à partir de 2020. Le nouveau règlement vise à conserver la dynamique créée au sein de l'OACI et à faciliter les avancées lors de la 39e assemblée de l'OACI, prévue en 2016.
Les principales modifications introduites sont les suivantes :
Dérogations jusqu’au 31 décembre 2016 : le nouveau règlement prévoit que la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE s'appliquera au sein de l'Espace économique européen (EEE) jusqu'en 2016 en ce qui concerne : i) les vols à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'EEE ; ii) les vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique et un aérodrome situé dans une autre région de l'EEE.
Les vols entre des aérodromes situés dans des États de l'EEE et des États ayant adhéré à l'Union en 2013 sont considérés comme des vols entre aérodromes situés dans des États de l'EEE.
Procédures simplifiées : afin d'éviter de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les plus petits exploitants d'aéronefs, seraient exclus du champ d'application de directive 2003/87/CE les exploitants d'aéronefs non commerciaux émettant moins de 1.000 tonnes de CO2 par an, et ce du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020.
Rapport : à la suite de l'assemblée de l'OACI de 2016, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les actions nécessaires pour mettre en œuvre un accord international relatif à un mécanisme de marché mondial à partir de 2020, qui réduira les émissions de gaz à effet de serre dues à l'aviation de manière non discriminatoire.
Dans son rapport, la Commission examinera les développements concernant le champ d'application pour la couverture des émissions dues à l'activité à destination ou au départ d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'EEE à partir du 1er janvier 2017 et, le cas échéant, l'accompagnera de propositions concernant ledit champ d'application à la suite de ces développements.
La Commission devrait informer régulièrement, au moins une fois par an, le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OACI.
Affectation du produit de la mise aux enchères : ces recettes, ou leur équivalent en valeur financière, devraient servir à faire face au changement climatique dans l'Union et dans les pays tiers, en particulier dans les pays en développement. Elle devrait servir également à financer les contributions au Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à prévenir le déboisement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.04.2014.