OBJECTIF : adapter, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 423/2014 du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
CONTEXTE : dans son arrêt dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice a précisé que les institutions étaient obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations, soit en procédant à l'adaptation «mathématique» selon la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut, soit en s'écartant de ce calcul «mathématique» conformément à l'article 10 de l’annexe au statut.
L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se conformant à cet arrêt de la Cour, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel.
Afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12, lorsque le Conseil constate qu'il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'Union, la Commission est tenue de présenter une proposition selon la procédure législative ordinaire. Le 4 novembre 2011, le Conseil a déclaré que la crise financière et économique que connaissait l'Union et qui a conduit à des ajustements budgétaires importants dans la plupart des États membres constituait une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'Union. Le Conseil a dès lors demandé à la Commission, conformément à l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mettre en œuvre l'article 10 de l'annexe XI du statut et de présenter une proposition appropriée.
La Cour de justice a confirmé que le Parlement européen et le Conseil disposaient, au titre de la clause d'exception, d'une large marge d'appréciation en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions. Sur la base des données économiques et sociales, il a donc été jugé que pour les années 2011 et 2012, les rémunérations des fonctionnaires et agents de l’Union européenne devaient être adaptées selon le canevas prévu au règlement.
CONTENU : avec le présent règlement, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions des fonctionnaires est remplacé par le tableau prévu au règlement, avec effet au 1er juillet 2012.
Il en va de même pour l’ensemble des coefficients correcteurs présentés au règlement avec des dates d’effet différenciées en fonction de l’article du statut et/ou annexes modifiées, dont:
Approche globale en matière d’adaptation des rémunérations : dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE sur une période de 5 ans (2010-2014), les rémunérations sont adaptées comme suit:
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.05.2014.