OBJECTIF : instituer une nouvelle action de lUnion en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033.
ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE.
CONTENU : le règlement institue une initiative appelée «Capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033.
Objectifs : les objectifs de cette initiative sont les suivants:
Les objectifs spécifiques de l'action sont les suivants:
Participation à l'action: le concours pour acquérir le titre de capitale européenne de la culture serait ouvert aux villes des États tels que définis au calendrier figurant à lannexe du règlement, et leurs zones environnantes.
Le titre de capitale européenne de la culture serait décerné à 3 villes maximum par an.
Ainsi, chaque année, le titre serait décerné à:
Les villes des États membres peuvent prétendre au titre pendant un an, conformément à l'ordre des États membres apparaissant dans le calendrier.
Les villes des pays candidats et candidats potentiels qui, à la date de publication de l'appel à candidatures européen, participent au programme «Europe créative» ou aux programmes ultérieurs de l'Union en faveur de la culture, peuvent prétendre au titre pendant un an dans le cadre d'un concours ouvert à ces pays organisé tous les 3 ans conformément au calendrier.
Les villes des pays candidats et candidats potentiels ne sont autorisées à participer qu'à un seul concours pendant la période 2020-2033. Chaque pays candidat ou candidat potentiel ne peut accueillir la manifestation qu'une seule fois au cours de la période 2020-2033.
Lorsqu'un pays adhère à l'Union après le 4 mai 2014 mais avant le 1er janvier 2027, il est autorisé à accueillir la manifestation 7 ans après son adhésion. Si un pays adhère à l'Union le 1er janvier 2027 ou après, il n'est pas autorisé à participer à l'action en tant qu'État membre.
Candidature : un formulaire de candidature élaboré par la Commission serait utilisé par toutes les villes candidates. Chaque candidature repose sur un programme culturel à forte dimension européenne.
Pour déterminer la ville lauréate, des critères dévaluation ont été fixé selon le canevas suivant:
Chacune de ces catégories est définie à la décision, avec des facteurs déterminants pour classer les villes participantes.
Jury d'experts : un jury composé d'experts indépendants, nommés pour 3 ans serait chargé des procédures de sélection et de suivi des villes des États membres. Le jury serait composé de 10 experts nommés par les institutions et organes de l'Union («experts européens»).
À l'issue d'un appel ouvert à manifestations d'intérêt, la Commission proposerait un groupe d'experts européens potentiels. Il reviendrait au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de choisir, dans ce groupe, 3 experts chacun et de procéder à la nomination de ceux-ci conformément à leurs procédures respectives. Le Comité des régions sélectionnerait son propre expert.
Outre les experts européens, pour la sélection et le suivi d'une ville d'un État membre, l'État membre concerné serait autorisé à nommer jusqu'à 2 experts conformément à ses propres procédures et en concertation avec la Commission.
Des dispositions spécifiques définissent les compétences des experts et leurs expériences. Ceux-ci devraient en tout état de cause sengager à déclarer tout conflit d'intérêts, réel ou potentiel, à l'égard d'une ville candidate donnée.
Candidatures des États membres, présélection et sélection finale : chaque État membre serait responsable de l'organisation du concours entre les villes de son territoire. Ils devraient publier un appel à candidatures au moins 6 ans avant l'année pour laquelle le titre est décerné. Des dérogations sont toutefois possibles dans certains cas énoncés à la décision. Chaque État membre concerné convierait le jury à une réunion de présélection avec les représentants des villes candidates, au plus tard 5 ans avant l'année pour laquelle le titre serait décerné.
Après avoir procédé à l'évaluation des candidatures, le jury arrêterait une présélection de villes candidates et publierait un rapport de présélection.
Chaque État membre concerné convierait le jury à une dernière réunion de sélection avec les représentants des villes présélectionnées, puis le jury examinerait les dossiers de candidature et à lissue dune analyse, rédigerait un rapport de sélection sur les candidatures des villes présélectionnées, assorti d'une recommandation pour la désignation d'une ville au plus dans l'État membre concerné. Le jury remettrait ensuite le rapport de sélection à l'État membre concerné et à la Commission.
Pour la sélection des villes des pays candidats et candidats potentiels, il reviendrait à la Commission dorganiser le concours et non aux États eux-mêmes. La présélection des villes est réalisée par le jury, au moins 5 ans avant l'année pour laquelle le titre est décerné, sur la base de leurs candidatures respectives.
Désignation : chaque État membre concerné désigne une ville pouvant prétendre au titre, sur la base des recommandations figurant dans le rapport de sélection du jury, et notifie cette désignation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions, au plus tard 4 ans avant l'année pour laquelle le titre est décerné.
Dans le cas des pays candidats et candidats potentiels, la Commission désigne une ville pouvant prétendre au titre pour les années concernées, sur la base des recommandations figurant dans le rapport de sélection du jury.
Coopération entre les villes désignées : les villes désignées pour une même année devraient chercher à établir des liens entre leurs programmes culturels, et une telle coopération pourrait être envisagée dans le cadre de la procédure de suivi prévue à la décision.
Suivi : le jury assurerait le suivi de la préparation des villes désignées pour l'année pour laquelle le titre est décerné, et leur fournirait aide et conseils, depuis la date de leur désignation jusqu'au début de l'année pour laquelle le titre est décerné. Des réunions successives de suivi sont prévues à cet effet avec la Commission.
Prix : il est prévu que la Commission octroie à une ville désignée un prix en espèces en l'honneur de Melina Mercouri. L'argent du prix serait versé sous réserve que la ville désignée continue à honorer les engagements pris au moment de sa candidature, respecte les critères et tienne compte des recommandations figurant dans le rapport de sélection et dans les rapports de suivi.
Évaluation : chaque ville désignée devrait faire lobjet dune évaluation des résultats de son année en tant que capitale européenne de la culture. La Commission établirait à cet effet des lignes directrices communes et des indicateurs communs, de manière à assurer une approche cohérente de la procédure d'évaluation. Les villes concernées devraient établir leurs rapports d'évaluation et les transmettre à la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année pour laquelle le titre est décerné.
La Commission devrait en outre présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions une série de rapports fondés sur ces évaluations, assortis, le cas échéant, de propositions pertinentes:
Abrogation et dispositions transitoires : la décision n° 1622/2006/CE sera abrogée. Elle continuerait toutefois de s'appliquer pour les villes désignées, ou en passe de l'être, comme capitales européennes de la culture pour les années 2013 à 2019.
Annexe : lannexe de la décision comporte la liste des États membres qui devraient désigner une capitale européenne de la culture sur leur territoire de 2020 à 2033, avec selon le cas, la désignation dune ville des pays candidats ou candidats potentiels, en supplément.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04.05.2014.